Qu'est ce que le code APE et à quoi sert-il ?

Publié le 13/01/2020 Vu 502 fois 0
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Qu'est ce que le code APE et à quoi sert-il ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) est un code délivré par l’INSEE au moment de l’immatriculation de l’entreprise en fonction de l’activité principale déclarée. Le code APE est obligatoire pour les sociétés, les micro-entreprises et les associations.

Le code APE, ou NAF « Nomenclature d’activité française », correspond à une série de 4 chiffres et 1 lettre qui identifieront uniquement l’activité principale de l’entreprise.

Les deux premiers chiffres de ce code correspondent à la division, le troisième chiffre au groupe, et le quatrième à la classe.

Par exemple, pour une activité de transports de voyageurs par taxis (comprenant la location de voitures particulières avec chauffeur) :

-          Division 49 : Transports terrestres et transports par conduites  

-          Groupe 3 : Autres transports terrestres de voyageurs

-          Classe 2 : Service de taxi

Le code APE pour un service de VTC sera donc 4932Z.

Vérifier son code APE : https://urlz.fr/byte

Le code APE permet de connaître la convention collective qui s’applique à son activité.

Comment définir son activité principale ?

-          Pour des activités industrielles multiples : l’activité principale qui occupe le plus de salariés

-          Pour des activités de commerciales ou prestations de services multiples : l’activité dont le chiffre d’affaires est le plus élevé

-          Pour une activité industrielle et commerciale : si le CA d’origine industrielle représente au moins 25% du CA total, alors l’activité industrielle sera considérée comme l’activité principale.

Mon activité principale a changé, comment modifier mon code APE ?

Dans le cas où vous changez d’activité principale, vous devrez faire modifier votre code APE et éventuellement les statuts si vous êtes en société, en effectuant une demande à votre « Centre de formalités des entreprises » (CFE). Les cabinets d’experts comptables en ligne partenaires de PopCompta vous conseillent et vous accompagnent dans le changement de statuts.

Vérifier son CFE compétent : https://urlz.fr/byna

Le code APE délivré ne correspond pas à mon activité principale, que faire ?

Il est possible que votre code NAF ne corresponde pas à votre activité principale, il faut donc adresser un courrier par voie postale ou électronique à la direction régionale de l’Insee.

Formulaire à remplir pour la modification du code APE de l’entreprise : https://urlz.fr/byq4

Où doit on retrouver notre code APE ?

Le code APE apparaît sur les documents commerciaux de l’entreprise, comme les devis, les factures, les bons de commande et les fiches de paie.

Pour plus de conseil sur ces sujets, rejoignez PopCompta, spécialiste de la comptabilité online low-cost sur notre site www.popcompta.com et retrouvez nos offres de comptabilité à partir de 59€/mois.

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