TVA intracommunautaire, que faire ?

Publié le Modifié le 31/10/2019 Vu 1 337 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Qu'est ce que la TVA intracommunautaire ? A quoi ça sert ? Comment elle s'applique ?

Qu'est ce que la TVA intracommunautaire ? A quoi ça sert ? Comment elle s'applique ?

TVA intracommunautaire, que faire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire c’est quoi ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro propre à chaque société assujettie à la TVA, et dont le siège se trouve au sein de l’Union Européenne.

Chaque pays membre à sa propre structure de numéro de TVA intracommunautaire. Pour la France il est constitué du code FR, d’une clé informatique de 2 chiffres puis du numéro SIREN à 9 chiffres de l’entreprise.

Le numéro de TVA intracommunautaire, il sert à quoi ?

Ce numéro permet de simplifier et garantir les échanges commerciaux au sein de l’Union Européenne. Les entreprises sont plus facilement identifiables, et les démarches douanières sont simplifiées, ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA.

Ce numéro doit figurer :

-          sur les factures émises par l’entreprise

-          sur les déclarations d’échanges de biens ou de services

-          sur les déclarations de TVA

Comment s’applique la TVA intracommunautaire ?

Les biens expédiés depuis la France vers un pays de l’UE sont exonérées de la TVA française.

Les acquisitions faites depuis un pays de l’UE vers la France sont assujetties à la TVA française.

Où demander mon numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par le services des impôts des entreprises, après obtention du numéro SIREN.

 

D’autres questions sur la TVA intracommunautaire ? Contactez l’équipe PopCompta, service de comptabilité en ligne par mail marketing[@]popcompta.com ou retrouvez nous sur www.popcompta.com

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de PopCompta

L’entreprise a pour but d’aider les entrepreneurs dans cette tâche lourde et compliquée qu’est la compatibilité. PopCompta® est une plateforme alliant intelligence artificielle et OCR pour simplifier la comptabilité des entreprise. Nous mettons en relation l’entreprise avec l’expert-comptable et tout se passe en ligne.

Nous contacter: marketing@popcompta.com

www.popcompta.com

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles