TVA intracommunautaire, que faire ?

Publié le Modifié le 31/10/2019 Par PopCompta Vu 363 fois 0

Qu'est ce que la TVA intracommunautaire ? A quoi ça sert ? Comment elle s'applique ?

TVA intracommunautaire, que faire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire c’est quoi ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro propre à chaque société assujettie à la TVA, et dont le siège se trouve au sein de l’Union Européenne.

Chaque pays membre à sa propre structure de numéro de TVA intracommunautaire. Pour la France il est constitué du code FR, d’une clé informatique de 2 chiffres puis du numéro SIREN à 9 chiffres de l’entreprise.

Le numéro de TVA intracommunautaire, il sert à quoi ?

Ce numéro permet de simplifier et garantir les échanges commerciaux au sein de l’Union Européenne. Les entreprises sont plus facilement identifiables, et les démarches douanières sont simplifiées, ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA.

Ce numéro doit figurer :

-          sur les factures émises par l’entreprise

-          sur les déclarations d’échanges de biens ou de services

-          sur les déclarations de TVA

Comment s’applique la TVA intracommunautaire ?

Les biens expédiés depuis la France vers un pays de l’UE sont exonérées de la TVA française.

Les acquisitions faites depuis un pays de l’UE vers la France sont assujetties à la TVA française.

Où demander mon numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par le services des impôts des entreprises, après obtention du numéro SIREN.

 

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