Quel statut juridique adopter pour son entreprise ?

Publié le 29/09/2020 Vu 370 fois 0
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Vous souhaitez lancer votre activité mais vous vous perdez entre les multiples statuts juridiques existants. En effet, entre entreprise individuelle, SARL et SAS, les choix sont nombreux. PopCompta vous aide à y voir plus clair.

Vous souhaitez lancer votre activité mais vous vous perdez entre les multiples statuts juridiques existants.

Quel statut juridique adopter pour son entreprise ?

L’entreprise individuelle (aussi appelé « en nom propre ») est la forme la plus simple pour entreprendre, toute personne peut se déclarer « entrepreneur » individuel et il devient professionnel sur simple déclaration à la sécurité sociale (URSSAF), et éventuellement à la Chambre des Métiers ou à des organisations professionnelles pour des professions réglementées. L’entrepreneur est seul (il ne peut avoir d’associé), il exerce en son nom propre. Les impôts sur les bénéfices de l’activité professionnelle sont comptabilisés et prélevés avec la déclaration sur le revenu personnel de l’entrepreneur (IR) car il n’y a pas de distinction entre le particulier et le professionnel. Il y a deux annexes à la déclaration d’IR en fonction de l’activité exercée : annexe 2031-SD pour déclarer des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans ou annexe 2035-SD pour les bénéfices non-commerciaux (BNC), essentiellement liés aux professions libérales.

Pour gérer la comptabilité en ligne PopCompta exige que les deux « vies » perso/pro soient gérées sur des comptes bancaires séparés et la compta online se fait sur le compte professionnel rattaché à l’espace collaboratif de comptabilité par Internet.

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est un statut qui joint certaines caractéristiques de l’entreprise individuelle avec celles de l’EURL (paragraphe suivant). Un compte bancaire professionnel est obligatoire (pas seulement pour les clients entrepreneurs de PopCompta) afin d’y enregistrer les biens de l’entreprise.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL /EURL) constitue une personne morale (c’est la société) qui va avoir une vie propre séparée de celle de l’entrepreneur et qui est inscrite au Registre du Commerce et depuis 2018 au Registre des Bénéficiaires Effectifs. Des statuts régissent l’activité, ils définissent juridiquement les règles qui déterminent les rapports entre les associés ainsi qu’à l’égard des tiers. Le dirigeant est nommé « Gérant » de la société, s’il est majoritaire il sera considéré sous le Régime Social des Indépendants (RSI) et en cas de minorité il sera assimilé salarié. Une SARL ne peut être cotée en bourse.

La Société par Actions Simplifiée (Unipersonnelle) (SAS/SASU) est aussi une personne morale. C’est la forme la plus libre d’entreprise, la moins formaliste, mais elle possède tout de même des points communs avec la SARL. En effet, la rédaction des statuts ainsi que les inscriptions au RBE et Registre du Commerce sont les éléments constitutifs de la personne morale. Le dirigeant se nomme « Président » et est assimilé salarié. Contrairement à la SARL où le Gérant doit toujours cotiser un minimum au régime des indépendants, le Président de SAS peut choisir de ne pas se verser de salaire s’il possède déjà une autre source de revenu qui lui permet de cotiser à la Sécurité Sociale.

Vous vous posez encore des questions et hésitez sur le statut à adopter ? PopCompta, acteur de la comptabilité en ligne, vous propose un accompagnement lors de la création de votre entreprise et l’assistance d’un comptable en ligne lors de vos démarches administratives.

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