La valeur juridique des chartes d’entreprise

Publié le Par Raphaelle BENSOUSSAN Vu 17 020 fois 13

Quelles sont les conditions dans lesquelles une charte d'entreprise peut être opposable à un salarié?

La valeur juridique des chartes d’entreprise

Aujourd'hui, de nombreuses entreprises possèdent une charte ayant pour objet de définir « leur culture d’entreprise », c'est-à-dire les valeurs ou règles auxquelles elles adhèrent. Exemple : Charte du développement durable, Charte des valeurs, Charte éthique, Charte qualité…

De ce fait et en principe, elles n’ont pas pour but de réglementer la relation de travail entre le salarié et l’employeur.

Toutefois, ces dernières années, il a été de plus en plus constaté que des entreprises publient des chartes fixant des règles et des sanctions à l’encontre des salariés.

Exemples :     

- la charte informatique définissant les règles d’utilisation du matériel informatique par les salariés

- la charte du bon conducteur définissant les règles d’utilisation du véhicule du service mis à disposition du salarié

Or, pour rendre des règles de conduite opposables au salarié, il faut remplir plusieurs conditions :

  • les faire figurer au sein du contrat du travail, signé par le salarié

  • les faire figurer au sein d’un règlement intérieur ou d’une charte annexée au règlement intérieur, dès lors que le règlement intérieur seul ou le règlement intérieur et la charte sont déposés au Conseil de Prud’hommes et à l’inspection du travail et soumis au représentant du personnel de l’entreprise. L’employeur doit aussi prouver que le salarié a eu connaissance du règlement intérieur lors de son embauche. A défaut de remplir toutes ces conditions, les règles et sanctions figurant au sein du règlement intérieur ne sont pas opposables au salarié.

Ainsi, le simple fait de publier de telles chartes et de les remettre au salarié lors de la signature de son contrat de travail, ne suffit pas à les rendre opposables au salarié et à justifier des sanctions en cas de non-respect par le salarié.

Par conséquent, si un employeur se permet de licencier un salarié parce que ce dernier n’a pas respecté les règles prévues au sein d’une simple charte, il est important de savoir qu'il n'en a pas juridiquement le droit.

Illustration : une société de dépannage d'ascenseur met à disposition de ses salariés des véhicules de service. Elle ne prévoit pas d'interdiction d'utiliser ce véhicule à des fins personnelles au sein du contrat de travail ou du règlement intérieur. Par contre, elle publie une charte du bon conducteur au sein de laquelle elle interdit à ses salariés d’utiliser leur véhicule de service à des fins personnelles.

A l'appui de ce texte, l'employeur décide de licencier pour faute grave un salarié qui a utilisé son véhicule un dimanche, jour non travaillé (fait constaté par la réception d'un pv). 

Le salarié conteste son licenciement auprès du Conseil de Prud’hommes en indiquant que les règles prévues au sein d’une charte ne lui sont pas opposables dès lors qu’elles ne figuraient ni dans son contrat de travail, ni au sein du règlement intérieur.


Le Conseil de Prud'hommes a donné raison au salarié et a considéré son licenciement abusif dès lors qu’une charte, ne remplissant pas les conditions d’opposabilité du règlement intérieur, n’a pas le pouvoir de prévoir des sanctions contre un salarié (Conseil de Prud’hommes de Paris, 10 juin 2014, n°13/02093).

Mon avis : En cas de licenciement fondé sur une méconnaissance par le salarié des dispositions d’une charte, il ne faut pas manquer de s’interroger sur la valeur de cette charte et son opposabilité au salarié.

Raphaëlle BENSOUSSAN

Avocat à la Cour

8 Avenue Victor Hugo - 75116 PARIS

Téléphone : 01 81 70 99 00 - Fax : 09 57 23 77 68

bensoussanraphaelle@gmail.com

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Visiteur
26/05/15 11:06

Bonjour,

je trouve cet article très intéressant car concerné actuellement par une telle procédure (ainsi que 3 collègues). j'ai fait parvenir un mail à Maitre BENSOUSSAN. je ne parviens pas à trouver le rendu du conseil des prud'homme. serait-il possible d'avoir une copie de celui-ci? habitant en région marseillaise, pourriez-vous me conseiller, voire même nous représenter dans cette affaire?

Merci d'avance pour votre retour.

Cordialement

Geoffroy BILGER

Publié par Visiteur
30/11/16 22:01

Une charte proposé par l'employeur au sujet dès heures syndicales est CE que je peux refusé de posé mes heures en fonctions de la charte
Est CE La loi

Publié par Visiteur
30/11/16 22:03

Quel est l'intérêt de faire une charte pour les heures syndicales

Publié par Visiteur
01/12/16 11:47

Bonjour,

La question n'est pas de savoir quel est l'intérêt de cette charte mais est-ce qu'elle remplit les conditions que j'ai spécifiés dans l'article pour vous être opposable.

Si toutes les conditions sont réunies, vous ne pouvez pas refuser de respecter les règles mentionnées au sein de cette charte.

Cordialement

Publié par Visiteur
14/02/17 15:57

Bonjour,
Dans mon cas un des usages (Verrouillage du poste à bon escient dans un souci de sécurité.) que j'ai fait de mon poste informatique m'a été imputé (Entre autres) comme motif de licenciement.
La charte, au-delà de ne pas respecter les conditions d'opposabilité au règlement intérieur, n'a même jamais existé.
Il ne m'a jamais été sommé de cesser cette pratique durant plus de deux années.
A contrario mon ex employeur étant pressé de me licencier à fait établir un constat d'huissier, et ce bien entendu en mon absence, pas plus d'un quinzaine de jours avant mon éviction.
Ce texte de 2014 tombe donc à brûle pourpoint, la décision du tribunal me concernant étant attendue pour le 6 mars prochain.
J'ai donc ma réponse en cas d'appel nécessaire.
Merci.
Cordialement,

Publié par Visiteur
15/02/17 13:12

Bonjour,

Je suis contente que vous ayez pu trouver des réponses à travers cet article, tout en espérant que vous n'aurez pas besoin de vous en servir dans le cadre d'une procédure en appel.

Cordialement

Publié par Severac aude
17/05/17 17:23

Bonjour,

Qu'en est-il des conditions d'opposabilité de ces chartes (en particulier charte éthique) vis à vis des tiers ?
La seule publication de cette charte sur le site internet de l'entreprise suffit-elle à la rendre opposable aux tiers (fournisseurs, clients...) ?

Cordialement.

Publié par Visiteur
17/05/17 18:48

Bonjour,

En principe elles ne sont pas opposables aux tiers dès lors que l'employeur n'a un pouvoir de direction qu'à l'encontre de ses salariés.

Cordialement

Publié par Visiteur
23/06/17 16:48

Bonjour,

Elles peuvent être opposables entre cocontractant professionnels (fournisseurs et clients par exemple) si leur contrat y fait expressément référence. Elle a alors une valeur contractuelle. Cependant il n'existe pas, à l'heure actuelle, d'obligation légale.

Publié par Visiteur
17/01/18 14:39

Bonjour,
comme vous l'avez indiqué les chartes sont opposables notamment avec la condition "les faire figurer au sein du contrat du travail, signé par le salarié". Qu'en est-il pour les fonctionnaires ? on me demande de signer une charte conducteur (je précise que mon métier n'est pas chauffeur, je suis conducteur occasionnel de véhicules de service) sachant que les personnes qui ne la signent pas ne pourrons plus conduire de véhicules de service. Est-ce légal ?
Respectueusement.

Publié par Visiteur
18/01/18 13:51

Bonjour,

Je ne constate rien d'illégal dans votre récit.

Cordialement

Publié par Visiteur
15/02/18 14:32

Bonjour,
Merci pour votre article très intéressant et instructif!

J'ai recherché la décision du CPH de Paris à laquelle vous faîtes allusion dans celui-ci, je ne l'ai malheureusement pas trouvée en ligne. Vous serait-il possible de me faire parvenir un scann de celle-ci?

D'avance mille mercis pour votre précieuse aide!
Cordialement,

Publié par Visiteur
23/09/18 18:03

Bonjour.
Mon employeur m'a demandé de signer une charte information dans laquelle il est stipulé que j'ai un téléphone professionnel mis à ma disposition or je dois utiliser mon téléphone personnel au quotidien ainsi que mon ordinateur.
Suis je obligé de signer le document ? Sachant qu'il comporte de multiple inepties du même genre.
Cordialement.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Raphaelle BENSOUSSAN

Titulaire d'un DESS juriste d'entreprise, spécialité relations de travail (Université François Rabelais de TOURS), d'un DESS droit des produits de santé (Université Paris V) et diplômée de l'Institut de criminologie de Paris II, j'ai prêté serment en novembre 2009 auprès du Barreau de Paris. J’ai créé mon propre cabinet d’avocat en 2014.

Mes liens
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles