La valeur juridique des chartes d’entreprise

Publié le 20/01/2015 Vu 31 463 fois 14
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Quelles sont les conditions dans lesquelles une charte d'entreprise peut être opposable à un salarié?

Quelles sont les conditions dans lesquelles une charte d'entreprise peut être opposable à un salarié?

La valeur juridique des chartes d’entreprise

Aujourd'hui, de nombreuses entreprises possèdent une charte ayant pour objet de définir « leur culture d’entreprise », c'est-à-dire les valeurs ou règles auxquelles elles adhèrent. Exemple : Charte du développement durable, Charte des valeurs, Charte éthique, Charte qualité…

De ce fait et en principe, elles n’ont pas pour but de réglementer la relation de travail entre le salarié et l’employeur.

Toutefois, ces dernières années, il a été de plus en plus constaté que des entreprises publient des chartes fixant des règles et des sanctions à l’encontre des salariés.

Exemples :     

- la charte informatique définissant les règles d’utilisation du matériel informatique par les salariés

- la charte du bon conducteur définissant les règles d’utilisation du véhicule du service mis à disposition du salarié

Or, pour rendre des règles de conduite opposables au salarié, il faut remplir plusieurs conditions :

  • les faire figurer au sein du contrat du travail, signé par le salarié

  • les faire figurer au sein d’un règlement intérieur ou d’une charte annexée au règlement intérieur, dès lors que le règlement intérieur seul ou le règlement intérieur et la charte sont déposés au Conseil de Prud’hommes et à l’inspection du travail et soumis au représentant du personnel de l’entreprise. L’employeur doit aussi prouver que le salarié a eu connaissance du règlement intérieur lors de son embauche. A défaut de remplir toutes ces conditions, les règles et sanctions figurant au sein du règlement intérieur ne sont pas opposables au salarié.

Ainsi, le simple fait de publier de telles chartes et de les remettre au salarié lors de la signature de son contrat de travail, ne suffit pas à les rendre opposables au salarié et à justifier des sanctions en cas de non-respect par le salarié.

Par conséquent, si un employeur se permet de licencier un salarié parce que ce dernier n’a pas respecté les règles prévues au sein d’une simple charte, il est important de savoir qu'il n'en a pas juridiquement le droit.

Illustration : une société de dépannage d'ascenseur met à disposition de ses salariés des véhicules de service. Elle ne prévoit pas d'interdiction d'utiliser ce véhicule à des fins personnelles au sein du contrat de travail ou du règlement intérieur. Par contre, elle publie une charte du bon conducteur au sein de laquelle elle interdit à ses salariés d’utiliser leur véhicule de service à des fins personnelles.

A l'appui de ce texte, l'employeur décide de licencier pour faute grave un salarié qui a utilisé son véhicule un dimanche, jour non travaillé (fait constaté par la réception d'un pv). 

Le salarié conteste son licenciement auprès du Conseil de Prud’hommes en indiquant que les règles prévues au sein d’une charte ne lui sont pas opposables dès lors qu’elles ne figuraient ni dans son contrat de travail, ni au sein du règlement intérieur.


Le Conseil de Prud'hommes a donné raison au salarié et a considéré son licenciement abusif dès lors qu’une charte, ne remplissant pas les conditions d’opposabilité du règlement intérieur, n’a pas le pouvoir de prévoir des sanctions contre un salarié (Conseil de Prud’hommes de Paris, 10 juin 2014, n°13/02093).

Mon avis : En cas de licenciement fondé sur une méconnaissance par le salarié des dispositions d’une charte, il ne faut pas manquer de s’interroger sur la valeur de cette charte et son opposabilité au salarié.

Raphaëlle BENSOUSSAN

Avocat à la Cour

8 Avenue Victor Hugo - 75116 PARIS

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1 Publié par Visiteur
18/01/2018 13:51

Bonjour,

Je ne constate rien d'illégal dans votre récit.

Cordialement

2 Publié par Visiteur
15/02/2018 14:32

Bonjour,
Merci pour votre article très intéressant et instructif!

J'ai recherché la décision du CPH de Paris à laquelle vous faîtes allusion dans celui-ci, je ne l'ai malheureusement pas trouvée en ligne. Vous serait-il possible de me faire parvenir un scann de celle-ci?

D'avance mille mercis pour votre précieuse aide!
Cordialement,

3 Publié par Visiteur
23/09/2018 18:03

Bonjour.
Mon employeur m'a demandé de signer une charte information dans laquelle il est stipulé que j'ai un téléphone professionnel mis à ma disposition or je dois utiliser mon téléphone personnel au quotidien ainsi que mon ordinateur.
Suis je obligé de signer le document ? Sachant qu'il comporte de multiple inepties du même genre.
Cordialement.

4 Publié par Bobcat
10/06/2021 23:02

Victime d’harcèlement de mes hiérarchies qui me demandaient de frauder dans la gestion de documents pour garantir la sécurité des aéronefs Mon refus m’a couté très chère, mutation, rumeur , étiquette, pression , remarque etc . J’ai dénoncé à la direction la fraude mais qui ne m’a jamais demandé de prouver ce que j’avançais. Donnant raison à la ligne hiérarchique. Pendant mes 2 années d’arrêt maladie l’entreprise a mis en place un nouveau portail intranet et un blog . J’ai utilisé ce blog en accès direct sans même l’acceptation d’une charte pour appeler à l’aide le PDG a qui j’avais envoyé 2 courriers rester sans réponses . Mon message à été mis en ligne sans même le filtrage d’un modérateur. Je n’ai ni injurié, ni diffamer. J’ai été licencié pour cause réelle et sérieuse . Motif . Vous êtes mécontent et vous avez altérée l’image de l’entreprise . Je n’ai jamais signé d’annexe au contrat de travail pour cette charte .
Le code de conduite éthique de l’entreprise prévoit l’absence de représailles pour toutes personnes qui signale des faits n’a jamais été appliquée.
J’ai perdu mon procès mon avocate n’a même pas évoquer ce sujet
Je dois faire appel
Merci

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A propos de l'auteur
Blog de Raphaelle BENSOUSSAN

Titulaire d'un DESS juriste d'entreprise, spécialité relations de travail (Université François Rabelais de TOURS), d'un DESS droit des produits de santé (Université Paris V) et diplômée de l'Institut de criminologie de Paris II, j'ai prêté serment en novembre 2009 auprès du Barreau de Paris. J’ai créé mon propre cabinet d’avocat en 2014.

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