Comment remplir un formulaire de requête en exonération

Publié le Modifié le 17/09/2009 Vu 217 811 fois 205
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Comment contester une contravention reçue par voie postale à votre domicile en remplissant le formulaire de requête en exonération joint.

Comment contester une contravention reçue par voie postale à votre domicile en remplissant le formulaire de

Comment remplir un formulaire de requête en exonération

 

Vous venez de recevoir chez vous un avis de contravention au code de la route, concernant une infraction aux limitations de vitesse, ou toute autre infraction relevable "à la volée" (sans interception).

Vous recevez ce document car vous êtes le titulaire de la carte grise du véhicule verbalisé.

Il faut savoir qu'à ce titre, vous êtes redevable pécuniairement de certaines infractions commises avec votre véhicule.

Ces infractions sont régies par les articles L121-2 et L121-3 du code de la route: ce sont les infractions au stationnement ou l'acquittement des péages (article L121-2) et celles sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité, sur l'usage de voies ou chaussées réservées à certaines catégories de véhicule, et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules (article L121-3).

Donc si vous recevez une contravention par voie postale pour une infraction qui ne relève pas de ces deux articles, il vous suffit de la contester en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public,(OMP ) à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, en lui fournissant l'original de cette contravention (avec le verso de la carte de paiement complêté) et en lui demandant de la classer sans suite car vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l'infraction. Votre redevabilité pécuniaire ne pouvant pas être engagé, ce sera au Ministère Public à prouver que vous étiez bien le conducteur, faute de quoi les poursuites à votre encontre devront être abandonnées.

Pour les infractions du L121-3, vous pouvez donc recevoir un avis de contravention chez vous par voie postale.

Celui ci est accompagné d'un formulaire de requête en exonération, qui va vous permettre de contester éventuellement la contravention.

Voiçi donc les possibilités qui s'offrent à vous:

1- Payer l'amende:

Vous reconnaissez donc, en payant, être l'auteur de l'infraction. L'action publique s'éteind donc avec ce paiement, vous perdez le ou les points liés à l'infraction, fin de l'histoire.

Vous avez 15 jours pour payer l'amende minorée (ou 30 par télépaiement si excès de vitesse relevé par voie automatique)et 30 jours supplémentaires pour payer l'amende forfaitaire (45 si télépaiement toujours pour un excès de vitesse relevé par voie automatique)

2- Contester la contravention:

Et là, vous avez 3 possibilités à l'aide de ce formulaire de requête en exonération:

2-1: Dépot de plainte pour usurpation de plaques:

Vous êtes convaincu que votre voiture n'était pas sur le lieu de l'infraction le jour J à l'heure H. Celà peut donc signifier que quelqu'un roule avec des fausses plaques avec votre numéro.

Vous devez donc aller immédiatement déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche pour usurpation de plaques d'immatriculation.

Vous devez aussi, si c'est une infraction aux limitations de vitesse, demander le cliché du contrôle qui pourra montrer si la voiture est identique à la vôtre ou pas. Pour celà, lettre simple au service verbalisateur avec copie de votre carte grise, de votre carte d'identité et de l'avis de contravention. Vous demandez juste l'envoi des clichés, rien d'autre.

Attention, vous avez 45 jours à la date d'envoi de l'avis de contravention pour le contester. Si vous n'avez pas reçu les clichés avant la fin de ce délai, il vous faudra contester sans les avoir vus.

Pour celà, vous remplissez le formulaire de requête en exonération, cas N°1. Vous renvoyez ce formulaire avec l'original de l'avis de contravention dont vous aurez gardé une copie, en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, et vous lui joignez l'original du récépissé du dépot de plainte. Vous lui expliquez que ce n'était pas votre voiture qui a été contrôlée (en joignant éventuellement des témoignages de personnes confirmant que votre voiture était ailleurs ce jour là, avec copie de la carte d'identité des témoins) et vous lui demandez le classement sans suite de cette contravention ou à défaut, comme le prévoit l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale, votre renvoi devant la juridiction de proximité.

Si bien sur vous recevez les clichés dans les délais et que ceux ci montrent une voiture totalement différente de la vôtre mais avec la même immatriculation, votre contestation en sera d'autant plus facile (joindre alors les clichés au courrier à l'OMP)

2-2: Vous avez prêté votre véhicule et vous dénoncez le conducteur.

Deuxième possibilité: ce n'est pas vous, propriétaire de la voiture, qui avez commis l'infraction, mais une tierce personne que vous souhaitez dénoncer.

Dans ce cas là, il faut remplir le formulaire de requête en exonération cas N°2, en mettant le nom et les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire. Vous renvoyez le tout à l'OMP (avec l'original de l'avis de contravention) en LRAR à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention.

Il recevra quelque temps après, à ses nom et adresse le même avis de contravention qu'il aura aussi 15 jours pour payer à sa date d'envoi. (30 par télépaiement)

2-3: Vous avez prêté votre voiture mais vous ne souhaitez pas dénoncer le conducteur:

Dernière possibilité: ce n'était pas vous au volant, mais vous ne souhaitez pas, ou vous ne vous rappelez pas, qui conduisait votre voiture au moment de l'infraction.

Dans ce cas là, il vous faut remplir le formulaire de requête en exonération, cas N°3, et écrire, sur papier libre, un courrier adressé à l'OMP, dans lequel vous lui précisez que vous contestez être l'auteur de l'infraction, sans être en mesure de lui donner l'identité du conducteur.

Il faut savoir que la dénonciation, dans ce cas, n'est pas une obligation légale.

En paralèle de cette contestation, pour ce cas là, il vous faudra consigner (consigner n'est pas payer ) une somme égale au montant de l'amende forfaitaire, et, comme le précise le code de procédure pénale, joindre à votre courrier, la preuve de cette consignation. C'est pourquoi je vous conseille de consigner par Internet, sur le site du Ministère de l'Intérieur, et de joindre le reçu que vous aurez imprimé à votre contestation. Vous joignez aussi l'original de l'avis de contravention dont vous aurez rempli le verso de la carte de paiement. Le tout envoyé en LRAR.

Dans ce cas de contestation, vous avez deux sous possibilités:

2-3-1:

Vous êtes en mesure de prouver que vous n'étiez pas au volant de votre voiture. La preuve pouvant être le cliché du contrôle radar qui montre par exemple une jolie blonde au volant alors que vous êtes un vilain barbu...ou le témoignage de votre employeur qui affirme que le jour J à l'heure H vous étiez à votre poste de travail à 500kms du lieu de l'infraction..

Dans ce cas là, votre redevabilité pécuniaire ne peut pas être engagée, comme le précise l'article L121-3 du code de la route.

Vous demanderez donc à l'OMP, en joignant vos preuves au courrier, le classement sans suite de cettre contravention ou votre renvoi devant la juridiction de proximité qui ne manquera pas de vous relaxer, la jurisprudence étant claire sur ce sujet. Une fois l'affaire classée sans suite, vous devrez demander le remboursement de la consignation versée au Trésor Public.

2-3-2:

Vous n'êtes pas en mesure de prouver que vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l'infraction.

Dans ce cas là, votre redevabilité pécuniaire sera engagée.

Vous serez sans doute entendu par le Ministère Public qui essaiera de vous faire dénoncer le conducteur, puis vous passerez devant la juridiction de proximité, qui prononcera à votre encontre une peine d'amende comprise entre le montant de l'amende forfaitaire +10%, et le montant maximal prévu au pénal pour l'infraction reprochée. (+22 euros de frais fixes de procédure)

MAIS, vous éviterez le retrait de points sur votre permis de conduire et toute autre sanction pénale (suspension du permis de conduire par exemple). Il faudra déduire de l'amende à laquelle vous serez condamnée le montant de la consignation déjà versée...

Voilà, en conclusion, pensez bien à demander les clichés du contrôle en cas de contravention pour excès de vitesse, qui peuvent éventuellement contribuer à vous "disculper", tout en ayant bien en tête que la demande des clichés ne repousse pas les délais réglementaires de contestation qui sont de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention.

Pensez bien aussi, dans le casN°3 (contestation sans dénonciation) à consigner le montant de l'amende forfaitaire et à joindre la preuve de cette consignation au formulaire de requête en exonération et à l'avis de contravention.

N'oubliez pas, quel que soit votre choix, de joindre l'original de l'avis de contravention et non une copie!!!! Sinon, votre contestation sera rejetée de plein droit par le Ministère Public...

 

 

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1 Publié par razor2

Modérateur

29/10/2012 17:15

Tenez nous au courant...

2 Publié par titi0601
09/11/2012 21:12

Bonjour,
J'ai reçu une amende concernant un feu rouge grillé. Problème je n'étais pas le conducteur j'étais à un mariage et je ne veux pas dénoncer la personne. La photo a été prise par l'arrière donc je ne peux même pas la leur envoyer cela ne va rien leur donner. Faut il que je demande aux mariés de me faire une déclaration comme quoi j'assistais bien à leur mariage?
Merci pour votre réponse

3 Publié par razor2

Modérateur

10/11/2012 08:57

Bonjour, si vous contestez, ca sera le cas 3 du formulaire de requête en exonération, avec consignation de 135 euros. Suivez la procédure que je décris dans cet article. Vous pouvez joindre les attestations des mariés dans votre courrier adressé à l'OMP, et vous lui demanderez donc le classement sans suite du PV sur les bases de l'article L121-3 du code de la route. Précisez lui que s'il ne souhaite pas accéder à votre demande, vous exigez de passer devant la juridiction compétente. Attendez vous donc à être convoqué par le commissariat ou la brigade de gendarmerie dont vous dépendez, ainsi qu'à passer devant la juridiction de proximité devant laquelle vous devrez faire citer à comparaître sous serment vos témoins (leur attestation ne suffira pas si vous passez devant le juge)

4 Publié par Visiteur
12/11/2012 20:37

bonjour
je viens de me faire remettre par un voisin deux contravention qui a eu lieu en 2010 et qui s eleve maintenant a 573 euro cette adresse de ce voisin etait la mienne jusqu en aout 2010 ces contravenion date de aout 2010 et septembre 2010
sur que si j avais recu ces amendes je les aurais payer immediatement et non attendu deux ans pour voir une telle somme
vous me direz ben pourquoi ce voisin ne ma pas donner ce courrier; simple on ne se connaissait pas c est en ouvrant ce nouveaux courrier qu il a fait des recherche autour du voisinage pour savoir si j habitais toujours dans ce meme quartier et c est comme ca qu il m a retrouver
puis je contester ces amendes qui se sont monter a des sommes mirobolentes
alors que si je les avais eu en main en temps et en heure
je les aurais payer
de plus etant seule avec mes enfants il est certains qu une telle somme je ne peut la trouver
merci de votre reponse car je suis demoraliser d une telle histoire

5 Publié par razor2

Modérateur

13/11/2012 09:18

Bonjour, Avez vous fait en temps et en heure le changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation? Quels sont ces courriers? Avis d'amende majorée? Lettres d'huissier? Avis d'opposition sur compte bancaire?

6 Publié par Visiteur
22/11/2012 10:16

Bonjour et félicitations pour votre travail!
Après lecture des commentaires je n'ai pas trouvé de cas similaire au mien...
Je conduisais la voiture de mon père et je me suis fait flashé automatiquement (par l'arrière) pour être passé à un feu rouge.
Mon père a rempli la requête en exonération que j'ai reçu mais après concertation, ma mère se proposait finalement de prendre les points "à son compte"!
Peut-on envoyer une SECONDE demande en exonération (cas n°2)??
Le libellé n'est du coup ambigüe: je soussigné (donc moi puisque c'est moi qui ait reçu l'avis de contravention après requête en exonération de mon père qui est propriétaire du véhicule) (...) titulaire du certificat d'immatriculation ou conducteur du véhicule immatriculé 1234XY99. C'est là où le bât blesse: je ne suis pas le titulaire du certificat d'immatriculation (c'est mon père) et l'autre mention implique sémantiquement que je suis le CONDUCTEUR du véhicule immatriculé, or le principe même de cette requête (cas n°2) est de désigné quelqu'un d'autre en tant que conducteur...!!
Est-ce donc possible de "passer" ainsi la contravention 2 fois d'affilée?? "Toute déclaration inexacte ou erronée est punie de 1500€ d'amende"... je préfèrerais éviter (même pour 4 points...!).
Merci d'avance de votre retour!

7 Publié par razor2

Modérateur

22/11/2012 14:53

Bonjour, le formulaire n'est en effet pas prévu pour ce cas de désignations en cascades...L'idéal aurait été que votre père dénonce d'entrée votre mère..
Celà dit, tentez le coup en respectant les formes et en remplissant correctement le formulaire, avec envoi en LRAR et en joignant l'original de l'avis de contravention, ca devrait passer. Votre mère devrait recevoir elle aussi l'avis de contravention à son nom...

8 Publié par nuvislim
26/12/2012 19:07

Bonjour, Nouveau sur ce fil je souhaite davoir si je dois conterser ou non cett contravention : exces de vitesse < 10km/h avec un véhicule de société. Mon employeru m'a dénoncé . je recois une contravention avec mon non erroné ( MM au lieu de NN) Est -elle contestable svp. je dois régler l'amende minoré avant le 30/12 . Merci pour votre retour . Cdt,

9 Publié par razor2

Modérateur

28/12/2012 18:34

Bonjour, non, une telle erreur de plume sur votre nom ne vous permettra pas d'obtenir gain de cause en cas de contestation.

10 Publié par Visiteur
16/01/2013 17:51

Bonjour, je viens de découvrir votre blog et je le trouve très interressant.
J'ai reçu voila déja quelque semaine une amende a mon nom pour excès de vitesse n'etant pas conducteur du vehicule au moment de l'infraction (mi novembre) j'ai contesté et déclarer le conducteur (début décembre AR fesant foi). Cependant le conducteur en question n'a pas reçu d'avis de contravention forfaitaire et viens de recevoir un mois et demi après la contestation l'avis de majoration pour non paiement dans les delais.
Est ce totalement normal car cela m'inquiète un peu ???
Merci d'avanec de votre réponse

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