Comment remplir un formulaire de requête en exonération

Publié le Modifié le 17/09/2009 Vu 217 814 fois 205
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Comment contester une contravention reçue par voie postale à votre domicile en remplissant le formulaire de requête en exonération joint.

Comment contester une contravention reçue par voie postale à votre domicile en remplissant le formulaire de

Comment remplir un formulaire de requête en exonération

 

Vous venez de recevoir chez vous un avis de contravention au code de la route, concernant une infraction aux limitations de vitesse, ou toute autre infraction relevable "à la volée" (sans interception).

Vous recevez ce document car vous êtes le titulaire de la carte grise du véhicule verbalisé.

Il faut savoir qu'à ce titre, vous êtes redevable pécuniairement de certaines infractions commises avec votre véhicule.

Ces infractions sont régies par les articles L121-2 et L121-3 du code de la route: ce sont les infractions au stationnement ou l'acquittement des péages (article L121-2) et celles sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité, sur l'usage de voies ou chaussées réservées à certaines catégories de véhicule, et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules (article L121-3).

Donc si vous recevez une contravention par voie postale pour une infraction qui ne relève pas de ces deux articles, il vous suffit de la contester en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public,(OMP ) à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, en lui fournissant l'original de cette contravention (avec le verso de la carte de paiement complêté) et en lui demandant de la classer sans suite car vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l'infraction. Votre redevabilité pécuniaire ne pouvant pas être engagé, ce sera au Ministère Public à prouver que vous étiez bien le conducteur, faute de quoi les poursuites à votre encontre devront être abandonnées.

Pour les infractions du L121-3, vous pouvez donc recevoir un avis de contravention chez vous par voie postale.

Celui ci est accompagné d'un formulaire de requête en exonération, qui va vous permettre de contester éventuellement la contravention.

Voiçi donc les possibilités qui s'offrent à vous:

1- Payer l'amende:

Vous reconnaissez donc, en payant, être l'auteur de l'infraction. L'action publique s'éteind donc avec ce paiement, vous perdez le ou les points liés à l'infraction, fin de l'histoire.

Vous avez 15 jours pour payer l'amende minorée (ou 30 par télépaiement si excès de vitesse relevé par voie automatique)et 30 jours supplémentaires pour payer l'amende forfaitaire (45 si télépaiement toujours pour un excès de vitesse relevé par voie automatique)

2- Contester la contravention:

Et là, vous avez 3 possibilités à l'aide de ce formulaire de requête en exonération:

2-1: Dépot de plainte pour usurpation de plaques:

Vous êtes convaincu que votre voiture n'était pas sur le lieu de l'infraction le jour J à l'heure H. Celà peut donc signifier que quelqu'un roule avec des fausses plaques avec votre numéro.

Vous devez donc aller immédiatement déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche pour usurpation de plaques d'immatriculation.

Vous devez aussi, si c'est une infraction aux limitations de vitesse, demander le cliché du contrôle qui pourra montrer si la voiture est identique à la vôtre ou pas. Pour celà, lettre simple au service verbalisateur avec copie de votre carte grise, de votre carte d'identité et de l'avis de contravention. Vous demandez juste l'envoi des clichés, rien d'autre.

Attention, vous avez 45 jours à la date d'envoi de l'avis de contravention pour le contester. Si vous n'avez pas reçu les clichés avant la fin de ce délai, il vous faudra contester sans les avoir vus.

Pour celà, vous remplissez le formulaire de requête en exonération, cas N°1. Vous renvoyez ce formulaire avec l'original de l'avis de contravention dont vous aurez gardé une copie, en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, et vous lui joignez l'original du récépissé du dépot de plainte. Vous lui expliquez que ce n'était pas votre voiture qui a été contrôlée (en joignant éventuellement des témoignages de personnes confirmant que votre voiture était ailleurs ce jour là, avec copie de la carte d'identité des témoins) et vous lui demandez le classement sans suite de cette contravention ou à défaut, comme le prévoit l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale, votre renvoi devant la juridiction de proximité.

Si bien sur vous recevez les clichés dans les délais et que ceux ci montrent une voiture totalement différente de la vôtre mais avec la même immatriculation, votre contestation en sera d'autant plus facile (joindre alors les clichés au courrier à l'OMP)

2-2: Vous avez prêté votre véhicule et vous dénoncez le conducteur.

Deuxième possibilité: ce n'est pas vous, propriétaire de la voiture, qui avez commis l'infraction, mais une tierce personne que vous souhaitez dénoncer.

Dans ce cas là, il faut remplir le formulaire de requête en exonération cas N°2, en mettant le nom et les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire. Vous renvoyez le tout à l'OMP (avec l'original de l'avis de contravention) en LRAR à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention.

Il recevra quelque temps après, à ses nom et adresse le même avis de contravention qu'il aura aussi 15 jours pour payer à sa date d'envoi. (30 par télépaiement)

2-3: Vous avez prêté votre voiture mais vous ne souhaitez pas dénoncer le conducteur:

Dernière possibilité: ce n'était pas vous au volant, mais vous ne souhaitez pas, ou vous ne vous rappelez pas, qui conduisait votre voiture au moment de l'infraction.

Dans ce cas là, il vous faut remplir le formulaire de requête en exonération, cas N°3, et écrire, sur papier libre, un courrier adressé à l'OMP, dans lequel vous lui précisez que vous contestez être l'auteur de l'infraction, sans être en mesure de lui donner l'identité du conducteur.

Il faut savoir que la dénonciation, dans ce cas, n'est pas une obligation légale.

En paralèle de cette contestation, pour ce cas là, il vous faudra consigner (consigner n'est pas payer ) une somme égale au montant de l'amende forfaitaire, et, comme le précise le code de procédure pénale, joindre à votre courrier, la preuve de cette consignation. C'est pourquoi je vous conseille de consigner par Internet, sur le site du Ministère de l'Intérieur, et de joindre le reçu que vous aurez imprimé à votre contestation. Vous joignez aussi l'original de l'avis de contravention dont vous aurez rempli le verso de la carte de paiement. Le tout envoyé en LRAR.

Dans ce cas de contestation, vous avez deux sous possibilités:

2-3-1:

Vous êtes en mesure de prouver que vous n'étiez pas au volant de votre voiture. La preuve pouvant être le cliché du contrôle radar qui montre par exemple une jolie blonde au volant alors que vous êtes un vilain barbu...ou le témoignage de votre employeur qui affirme que le jour J à l'heure H vous étiez à votre poste de travail à 500kms du lieu de l'infraction..

Dans ce cas là, votre redevabilité pécuniaire ne peut pas être engagée, comme le précise l'article L121-3 du code de la route.

Vous demanderez donc à l'OMP, en joignant vos preuves au courrier, le classement sans suite de cettre contravention ou votre renvoi devant la juridiction de proximité qui ne manquera pas de vous relaxer, la jurisprudence étant claire sur ce sujet. Une fois l'affaire classée sans suite, vous devrez demander le remboursement de la consignation versée au Trésor Public.

2-3-2:

Vous n'êtes pas en mesure de prouver que vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l'infraction.

Dans ce cas là, votre redevabilité pécuniaire sera engagée.

Vous serez sans doute entendu par le Ministère Public qui essaiera de vous faire dénoncer le conducteur, puis vous passerez devant la juridiction de proximité, qui prononcera à votre encontre une peine d'amende comprise entre le montant de l'amende forfaitaire +10%, et le montant maximal prévu au pénal pour l'infraction reprochée. (+22 euros de frais fixes de procédure)

MAIS, vous éviterez le retrait de points sur votre permis de conduire et toute autre sanction pénale (suspension du permis de conduire par exemple). Il faudra déduire de l'amende à laquelle vous serez condamnée le montant de la consignation déjà versée...

Voilà, en conclusion, pensez bien à demander les clichés du contrôle en cas de contravention pour excès de vitesse, qui peuvent éventuellement contribuer à vous "disculper", tout en ayant bien en tête que la demande des clichés ne repousse pas les délais réglementaires de contestation qui sont de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention.

Pensez bien aussi, dans le casN°3 (contestation sans dénonciation) à consigner le montant de l'amende forfaitaire et à joindre la preuve de cette consignation au formulaire de requête en exonération et à l'avis de contravention.

N'oubliez pas, quel que soit votre choix, de joindre l'original de l'avis de contravention et non une copie!!!! Sinon, votre contestation sera rejetée de plein droit par le Ministère Public...

 

 

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1 Publié par razor2

Modérateur

17/01/2013 11:13

Bonjour,
Non, ce n'est pas normal.
Il aurait du recevoir l'avis de contravention avec amende forfaitaire minorée.
A moins que vous même ayez "contesté" hors délai.
Dans ce cas là, il est normal qu'il recoive l'amende majorée.
Il peut tenter d'écrire à l'OMP du lieu de l'infraction pour lui demander de pouvoir bénéficier de l'amende non majorée, mais sans garantie.

2 Publié par Visiteur
25/01/2013 16:27

Bonjour. merci pour votre super forum.
Pouvez-vous m'aider, voilà mon problème, je suis salariée et mon employeur m'a prêté un véhicule de société, je suis commerciale.
Je me suis faite flashé à 3 reprise à une minute d'intervale. Mes quetions sont les suivantes :
1 - Puis-je contester 2 des 3 contraventions (1 radard tout les 50 mètres est-ce légal ??)
2 - La société à reçu les contraventions, si on paie et déclare la société (une entité) au lieu d'une personne physique (le représentant légal) fait-on sauté les points perdus ou qui perd les points.

3 Publié par razor2

Modérateur

31/01/2013 07:49

Bonjour, sur la première question, oui, c'est légal. C'est pas banal, mais incontestable. Sur la deuxième, si vous payez les amendes sur la bases des avis de contravention reçus par la société en tant que personne morale, personne ne perdra de points.

4 Publié par bettega
06/02/2013 20:18

Bonjour, je viens de me faire flasher par un radar feu rouge.
Puis je dénoncer ma mère qui est ok.
Elle a le permis mais n'as pas conduit depuis une dizaine d'années. Ya t'il des controles sur les clichés pris qui pourraient prouver que ce n'etait pas ma mere qui etait au volant.

Merci pour votre reponse

5 Publié par razor2

Modérateur

07/02/2013 07:56

Bonjour, non, aucun risque. Les clichés de plus sont pris de dos... Remplissez le formulaire de requête en exonération et renvoyez le avec l'original de l'avis de contravention. Votre mère recevra le "sien" peu de temps après.

6 Publié par Visiteur
20/02/2013 16:23

Bonjour,
Dans mon cas je souhaite prouver que ce n'était pas moi qui conduisait; pour cela j'aurai besoin du cliché pris par le radar, comment l'obtenir ?
Et où dois-je envoyer le dossier au Ministère de l'Intérieur ou à l'OMP?
et puis une dernière question, est-ce que je dois l'envoyer via Internet ou bien par laposte?
Merci d'avance

7 Publié par razor2

Modérateur

21/02/2013 07:51

Bonjour, la photo, il faut la demander par lettre simple au service verbalisateur, à l'adresse mentionnée sur votre avis de contravention. Pour un excès de vitesse relevé par voie automatique, ca doit être le CACIR à Rennes... Vous la recevrez sous 15 jours environ. Gardez en tête que quoi qu'il arrive, vous avez 45 jours pour contester votre avis de contravention à la date d'envoi de celui ci, photo reçue ou pas..... Ensuite, votre contestation (formulaire de requête + courrier + reçu de la consignation que vous aurez payée + original de l'avis de contravention) sera adressée à l'OMP toujours à l'adresse mentionnée sur l'avis...

8 Publié par Visiteur
21/02/2013 13:45

Bonjour.

J'ai reçu aujourd'hui un PV me signalant l'inobservation de l'arrêt obligatoire à un feu rouge flashé par un radar fixe. (Amende forfaitaire 90€/135€ et 4 points en moins)
Ma sœur, d'origine tunisienne et possédant le permis tunisien en séjour chez moi (1 semaine), m'a conduit au travail avec ma voiture et est réparti avec car elle avait des choses à faire ce jour la.
Elle est d'accord pour dire que c'était elle au volant et reconnaître l'infraction.
Que risque-t-elle si je la "dénonce"?

Je suis en permis probatoire et le fait de perdre 4 points sur mon permis me gênerait beaucoup comme vous pouvez vous en doutez surtout que ma fonction me demande beaucoup de déplacements.(je suis psychologue).
Dois je joindre un quelconque document au volet 2? Photocopie du permis de conduire tunisien de ma sœur? Pièce identité tunisienne?

Est ce que je serai convoqué au tribunal ou au commissariat?

Merci pour votre aide.
Cordialement,

9 Publié par razor2

Modérateur

21/02/2013 18:26

Bonjour, remplissez le formulaire de requête en exonération en dénoncant votre soeur. La copie de son permis de conduire sera en effet à joindre. Elle risque au pire de recevoir l'avis de contravention chez elle, mais je doute qu'il y ait une coopération entre la France et la Tunisie sur ces dossiers de contraventionnel routier

10 Publié par ld276
23/02/2013 17:03

bjr
j'ai reçu un pv pour inobservation de l'arrêt à feu rouge
cela vaut-il la peine de contester, sachant qu'il me reste 12 pts; je me suis retrouvé, suite à travaux, face à une voiture en sens inverse(qui utilisait la voie m'étant réservée), et c'est en dégageant la chaussée via la voie de bus à droite que j'ai dépassé le feu; peux-t-on voir les autres véhicules sur la photo?
si je paie l'amender, y a -t-il un risque de retrait de permis?

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