Fiche pratique

Publié le 07/02/24 Vu 545 fois 0 Par Maître NICOLAS RICHEZ
Comment contester une saisie-attribution ?

La saisie attribution sur vos comptes bancaires peut être contestée sous certaines conditions. Maître RICHEZ, avocat au barreau de Compiègne vous rappelle les motifs de contestation

Lire la suite
Publié le 31/07/23 Vu 576 fois 0 Par Maître NICOLAS RICHEZ
Rupture brutale des relations commerciales établies : conséquences et sanctions

Dans quel cas une rupture des relations commerciales établies peut être considérée comme fautive et engager la responsabilité de son auteur ? L'article L. 442-6 II du Code de commerce encadre et sanctionne cette pratique.

Lire la suite
Publié le 04/07/23 Vu 1 466 fois 0 Par Maître NICOLAS RICHEZ
BAIL COMMERCIAL : COMMENT REAGIR EN CAS DE LOYERS IMPAYES ?

Quelle est la procédure à suivre en cas de loyer commercial impayé ? Maître NICOLAS RICHEZ, avocat à Compiègne, vous rappelle les cinq étapes à suivre en cas de loyer commercial impayé.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître NICOLAS RICHEZ

Bienvenue sur le blog de Maître NICOLAS RICHEZ

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles