Description et analyse de la proposition de loi visant la création du délit d'homicide routier
Lire la suiteMalgré l'absence de décision de condamnation, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) demeure compétente pour indemniser le préjudice matériel d'une victime d'infractions relevant de l'atteinte aux biens.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Romain LEANDRI