Fiche pratique

Publié le 21/02/23 Vu 2 636 fois 0 Par Romain LEANDRI
L'indemnisation du préjudice matériel devant la CIVI en l'absence de décision de condamnation

Malgré l'absence de décision de condamnation, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) demeure compétente pour indemniser le préjudice matériel d'une victime d'infractions relevant de l'atteinte aux biens.

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