Examen CRFPA

Publié le 09/02/17 Vu 999 fois 0 Par Samir Zarouali
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail : 1 chance sur 3

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture particulier : le contrat est rompu immédiatement, à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci reproche des manquements graves à son employeur, rendant impossible la poursuite du contrat de travail Une fois la rupture actée, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes compétent, qui statuera dans un délai d’un mois, dans le but de faire produire à cette rupture les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire, dans certains cas, les effets d’un licenciement nul. Toutefois, si les manquements de l’employeur ne sont pas considérés comme suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, la prise d’acte produira les effets d’une démission.

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