L’article 202 du Code de procédure civile définit l’attestation comme un témoignage écrit. Une personne, appelée témoin, relate par écrit des faits qu’elle a personnellement vus ou entendus. Elle le fait sous sa signature, avec ses coordonnées, et joint une copie de sa pièce d’identité.
Ce document, rédigé en toute sincérité, sert à éclairer le juge sur des événements précis. Il peut intervenir dans des affaires très variées : droit de l'entreprise, litige familial, conflit de voisinage, accident, ou différend commercial.
Ce que dit l’article 202 du Code de procédure civile
D’abord l’article 202 précise qu’une attestation doit contenir la relation fidèle de faits que le témoin a directement constatés ou perçus. Le texte interdit de rapporter des faits racontés par d’autres ou de donner son opinion. Seule compte la narration objective d’événements vécus personnellement.
La rédaction doit suivre rigoureusement les prescriptions de l’article 202. Il faut indiquer l’identité complète, l’adresse, la profession et les liens éventuels avec les parties. Il faut décrire les faits de manière claire, chronologique et précise, en évitant toute opinion ou interprétation. Il faut inclure la mention obligatoire relative aux sanctions pénales, dater et signer le document. Une copie d’une pièce d’identité doit être jointe. Une attestation conforme et bien rédigée devient un outil puissant pour établir la vérité devant un tribunal. Elle renforce la crédibilité d’un dossier et facilite le travail du juge.
Le ministère de la justice met un formulaire Cerfa à disposition des justifiables afin de faciliter cette démarche.
L’attestation comme témoignage écrit direct
Ensuite il faut comprendre que l’attestation est un témoignage direct, matérialisé par écrit. Le témoin décrit ce qu’il a vu ou entendu, sans interprétation ni jugement. Par exemple il peut préciser avoir assisté à une conversation, observé un geste précis, ou constaté une situation inhabituelle.
Il se limite aux faits. Ce caractère personnel et direct garantit la valeur probante de l’attestation. Le juge sait que les informations proviennent d’une perception réelle et non d’un récit indirect. Cette exigence distingue l’attestation de simples déclarations ou lettres d’opinion.
Jurisprudence sur l’attestation article 202 CPC
Même s'il est fortement recommandé de respecter à la lettre les obligations de forme et de fond prévues par la loi, la jurisprudence a beaucoup évolué et tend à assouplir les rêgles.
Sur l'obligation de fournir un document prouvant son identité (Cass. soc. 8 oct. 1987), dans un arrêt du 4 juillet 2018, la Chambre sociale a jugé que des dépositions pouvaient être recueillies sous couvert d’anonymat, mais que « le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes » (Cass. soc. 4 juill. 2018, n°17-18.241).
La Cour de cassation estime également que l'irrégularité de forme d'une attestation ne justifie pas qu'elle soit écartée des débats (Cass. 1re civ., 8 juill. 2020, no 19-12207 et demeure soumise à l'apprécation du juge (CAS civ. 1ère civ. 14/02/2023 - RG N°23-11.641).
Son arrêt du 23 février 1999, introduisait déjà cette tendance « les formalités de l’article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la production en justice d’attestations dans le cadre d’un procès civil ne sont pas prescrites à peine de nullité » (Cass. com. 23 févr. 1999, n°97-30.213).
Des exemples concrets d’utilisation
Devant le conseil de prud'hommes, le témoignage de clients ou collègues peut être un facteur déterminant dans la décision des juges.
L’attestation joue également un rôle clé dans de nombreuses affaires civiles. Dans un divorce conflictuel, un voisin peut attester avoir vu ou entendu des comportements récurrents, ce qui éclaire la question de la garde d’un enfant.
Dans un litige de voisinage, un témoin peut confirmer avoir observé des nuisances sonores ou des travaux illégaux. Après un accident, un passant peut décrire la scène, le comportement des conducteurs et l’état de la route.
En matière commerciale, un ancien salarié peut attester de pratiques ou de faits observés dans l’entreprise. Dans tous ces cas, l’attestation apporte au juge un élément direct et concret qui peut influencer sa décision.
L’usage fréquent par les assurances et les détectives privés
Dans le cadre d’enquêtes menées pour des compagnies d’assurance, l’attestation prévue à l’article 202 du Code de procédure civile devient un outil incontournable. Les détectives privés, mandatés pour vérifier un sinistre ou établir la réalité d’un préjudice, sollicitent souvent ce document.
Ils recueillent ainsi des témoignages écrits de personnes ayant directement constaté les faits, souvent la personne sinistrée. Ces attestations servent ensuite à confirmer la version de l’assuré ou à déceler une fraude. Dans ce domaine, la forme et la conformité de l’attestation prennent une importance particulière, car elles conditionnent sa recevabilité devant un tribunal en cas de litige entre l’assuré et l’assureur.
Les risques en cas de fausse déclaration
L’attestation prévue par l’article 202 engage sérieusement la responsabilité de son auteur. Le témoin doit mentionner qu’il connaît les sanctions encourues en cas de faux témoignage. Cette exigence n’est pas symbolique.
Le Code pénal, à l’article 441-7, punit la fausse attestation d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ces peines s’appliquent lorsque le témoin invente des faits, altère la réalité ou omet volontairement des éléments importants.
Mentir dans une attestation fausse la perception des faits par le juge et peut fausser la décision rendue. La justice considère cet acte comme grave, car il porte atteinte à la manifestation de la vérité.
Ainsi, toute personne qui rédige une attestation doit mesurer son engagement et s’en tenir strictement aux faits qu’elle a constatés.
