Droit de l'entreprise

Publié le 14/08/25 Vu 5 fois 0 Par SENEX Détective privé
L'attestation article 202 du Code de procédure civile

L’article 202 du Code de procédure civile définit l’attestation comme un témoignage écrit où le témoin atteste de faits qu’il a personnellement vus ou entendus. Certaines rêgles de forme doivent être respectées.

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Publié le 04/08/25 Vu 3 610 fois 0 Par SENEX Détective privé
Enregistrements audios clandestins : vers une nouvelle ère probatoire au Conseil de prud’hommes

Depuis décembre 2023, un changement notable s’est imposé : les enregistrements audios clandestins peuvent désormais être admis comme preuve devant le Conseil de prud’hommes, sous conditions strictes.

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A propos de l'auteur
Blog de SENEX Détective privé

Cabinet de détectives privés implanté à Paris depuis 2003.

Fondateur et dirigeant du cabinet,  Antoine SENEX est agréé par le CNAPS, établissement public émanant du ministère de l'Intérieur.

Le cabinet SENEX Detective privé collecte des preuves en matière de concurrence déloyale, de contrefaçon ainsi qu'en droit social et en droit de la famille.

Le cabinet intervient également pour des recherches d'adresses ou d'éléments de solvabilité.

 

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