L’article 202 du Code de procédure civile définit l’attestation comme un témoignage écrit où le témoin atteste de faits qu’il a personnellement vus ou entendus. Certaines rêgles de forme doivent être respectées.
Lire la suiteDepuis décembre 2023, un changement notable s’est imposé : les enregistrements audios clandestins peuvent désormais être admis comme preuve devant le Conseil de prud’hommes, sous conditions strictes.
Lire la suiteCabinet de détectives privés implanté à Paris depuis 2003.
Fondateur et dirigeant du cabinet, Antoine SENEX est agréé par le CNAPS, établissement public émanant du ministère de l'Intérieur.
Le cabinet SENEX Detective privé collecte des preuves en matière de concurrence déloyale, de contrefaçon ainsi qu'en droit social et en droit de la famille.
Le cabinet intervient également pour des recherches d'adresses ou d'éléments de solvabilité.
Contact par téléphone au :
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3, rue de Téhéran, 75008 PARIS
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Le cabinet et son dirigeant sont titulaires d'une autorisation et d'un agrément délivrés par l'autorité de tutelle des détectives privés.
Les détectives privés sont soumis au secret professionnel et leurs rapports d'enquête sont recevables devant toute juridiction.