COPROPRIETE

Publié le 25/09/14 Vu 3 156 fois 0 Par Serge Laurent Halpern
Loi ALUR et copropriété: le compte séparé

Le compte séparé est un des éléments essentiels issu de la refonte des missions du syndic. Le principe est que le syndic doit obligatoirement (un an après la promulgation de la loi) ouvrir un compte séparé au nom de chaque syndicat qu’il gère, sur lequel sont versés sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.

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