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Le compte séparé est un des éléments essentiels issu de la refonte des missions du syndic. Le principe est que le syndic doit obligatoirement (un an après la promulgation de la loi) ouvrir un compte séparé au nom de chaque syndicat qu’il gère, sur lequel sont versés sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.

La prescription de l'action en nullité d'une donation pour insanité d'esprit engagée par les héritiers, ne peut commencer à courir avant le décès du donateur.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement. Cela implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge. Le majeur à l'égard duquel une mesure de curatelle renforcée est envisagée, doit être avisé de la faculté qui lui est ouverte de consulter le dossier au greffe. Il doit être établi qu'il ait été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction, partant de les discuter utilement.