Sophie ATTALI-TRAPP
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Publié le 12/10/2017, vu 422 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Sophie ATTALI-TRAPP

Qu’est-ce que le certificat d’utilité?

Moins connu que le brevet, le certificat d’utilité est défini par les articles L611-1 et L611-2 du Code de la propriété intellectuelle. Il s’agit pourtant bien d’un titre de propriété industrielle délivré à un déposant en contrepartie de la divulgation de son invention et susceptible de protéger cette invention au même titre que le brevet d’invention.

La loi exclut cependant du champs de la protection par le certificat d’utilité : les programmes d’ordinateur ; les obtentions végétales ; les procédés biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux ; les idées ; les découvertes scientifiques ; les créations esthétiques ; les plans, les principes et méthodes ; les présentations d’informations ; les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; les procédés de clonage ou de modification de l’identité génétique de l’être humain ; etc.

Le certificat d’utilité existe dans plusieurs pays comme la Chine, le Japon, la Russie, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, etc. La durée de protection varie en fonction des pays.

Différences majeures entre le certificat d’utilité et le brevet.

En France, le certificat d’utilité se différencie du brevet principalement sur deux points :

  • la durée de protection: si le brevet permet de protéger son invention pour une durée de 20 ans, le certificat d’utilité n’assure cette protection que pour une durée de 6 années à compter du jour du dépôt de la demande moyennant le paiement des redevances annuelles.
  • l’examen réalisé par l’INPI: un certificat d’utilité n’est examiné que d’un point de vue formel par l’INPI après son dépôt, contrairement au brevet dont les conditions de fond pour l’obtention de la protection sont également examinées, par rapport à l’état de la technique.

Pour autant, les critères de brevetabilité sont également applicables aux certificats d’utilité. La délivrance du certificat d’utilité se fait donc automatiquement par les services de l’INPI après un simple examen de forme. Aucun rapport de recherche n’intervient pour le certificat d’utilité, contrairement au brevet. Il est cependant important de noter qu’en cas d’action en contrefaçon ce rapport de  recherche sera exigé devant les juridictions.

Contenu de la protection assurée par le certificat d’utilité.

Comme dans le cadre d’un dépôt de brevet, le dépôt d’un certificat d’utilité en France permet de disposer d’un droit de priorité d’une durée d’1 an (à compter du dépôt) pour déposer une demande de brevet à l’étranger pour la même invention.

Coût d’un certificat d’utilité et Coût d’un brevet.

Lors du dépôt du certificat d’utilité, le déposant devra s’acquitter d’une taxe d’un montant de 36 € pour un dépôt sous format papier et 26 € pour un dépôt sous format électronique.

Au moment de la délivrance du certificat d’utilité, il devra payer une taxe supplémentaire de 86 €. En outre, une redevance annuelle devra être payée pour maintenir le certificat d’utilité en vigueur. Le montant de ces annuités s’échelonne de 36 € la 2ème année à 72 € la 6ème année.

Pour ce qui concerne le brevet, le dépôt d’accompagne du paiement d’une redevance de 36 € pour un dépôt sous format papier et 26 € pour un dépôt sous format électronique comprenant la première annuité mais aussi du paiement d’une redevance liée au rapport de recherche d’un montant de 520 €. Au moment de la délivrance, le déposant devra s’acquitter d’une redevance supplémentaire de 90 €. Chaque revendication supplémentaire au-delà de la 10ème  fera l’objet d’une redevance de 42€.

Le montant des annuités évolue au fil des années : il est de 38 € de la 2ème à la 5ème année puis augmente progressivement jusqu’à atteindre la somme de 790 € pour la 20èmeannuité.

On ne peut donc que constater que le coût du certificat d’utilité reste bien moins élevé que le coût du brevet.

Pour une utilisation appropriée du certificat d’utilité.

L’utilisation d’un certificat d’utilité est particulièrement efficace quand il s’agit d’assurer une protection rapide de l’application concrète d’une invention technique.

Son usage est également pertinent en amont du dépôt de brevet afin de prévenir rapidement les risques de contrefaçon notamment quand l’invention doit faire l’objet d’une première présentation publique.

L’utilisation d’un certificat d’utilité peut aussi avoir une vocation dissuasive vis-à-vis des tiers. En effet, le certificat d’utilité permet de déposer la technique sans pour autant en communiquer le contenu immédiatement. La teneur de l’invention protégée ne sera alors dévoilée qu’à compter de la publication du titre, soit 18 mois après le dépôt.

Le dépôt d’un certificat d’utilité semble donc être réelle une alternative au brevet pour protéger rapidement des inventions à durée de vie limitée tout en réduisant les coûts d’acquisition. Toutefois, le certificat d’utilité  n’est adapté que si la protection n’a pas à intervenir à l’étranger.

Vous êtes porteur d’un projet innovant? Vous souhaitez protéger votre invention? Le Cabinet d’avocats AMSA Avocats, expert en Propriété Intellectuelle et Technologies de l’Informations sur Toulouse et sa région, répond à  toutes vos questions. Retrouvez nous sur internet: http://amsa-avocats.com/

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Publié le 03/10/2017, vu 450 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Sophie ATTALI-TRAPP

Sur le plafonnement de vos indemnités prud'homales

La mesure la plus connue contenue dans les Ordonnances Macron concerne la fixation de plafonds d’indemnisation pour le salarié dans le cadre du prononcé d’un licenciement abusif par le Conseil des Prud’hommes.

Cette nouvelle mesure de plafonnement ne s’appliquera qu’aux licenciements notifiés après le 23 septembre 2017.

Ainsi, si votre lettre de licenciement vous a été notifiée avant le 23 septembre 2017, vous ne serez pas soumis au plafonnement des indemnités prud’homales même si vous effectuez votre préavis après cette date.

Pour ce qui concerne les procédures en cours devant le Conseil des prud’hommes, devant la Cour d’Appel et le Cour Cassation, elles restent soumises à la loi ancienne et ne pourront donc se voir appliquer les règles de plafonnement des indemnités prud’homales.

Sur la motivation de votre licenciement

Avant l’entrée en vigueur des Ordonnances Macron, la lettre de licenciement notifiée par l’employeur posait les termes exacts et exhaustifs du litige et ne pouvait donc les modifier en cours de procédure.

À l’avenir, le nouveau Code du Travail autorise l’employeur à ajouter des motifs au cours de la procédure. En l’absence de motivation du ...



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