Moins connu que le brevet, le certificat d’utilité est pourtant bien un titre de propriété industrielle délivré à un déposant en contrepartie de la divulgation de son invention et susceptible de protéger cette invention au même titre que le brevet d’invention. Certificat d'utilité ou brevet: quelles sont les différences et quel est le choix le plus judicieux à faire pour un porteur de projet innovant?

Les Ordonnances réformant le Code du Travail ont été publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017. Dès lors, leurs dispositions ont fait l’objet f d’une entrée en vigueur immédiate. Ce dossier vous explique quelles seront les règles applicables à votre licenciement.