Plus-values des particuliers

Publié le 04/02/15 Vu 2 577 fois 0 Par Sophie Haddar - Linxa
Plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite :  fin de la tolérance administrative

L’administration fiscale abandonne la mesure d’assouplissement qui permettait aux dirigeants de PME et aux membres de leur groupe familial de bénéficier de l’exonération des plus-values de cession des titres lors d’un départ à la retraite. Dans un arrêt du 10 décembre 2014, le Conseil d’Etat vient confirmer la nouvelle doctrine administrative.

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