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Dans un arrêt en date du 20 octobre 2015 (Cass. Com. 20.10.2015 n° 14-19.598), la Cour de Cassation censure l’interprétation extensive faite par l’administration fiscale de l’article 885 O ter du Code Général des Impôts et décide que la limitation de l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des biens professionnels s’applique aux seuls actifs du patrimoine social et non aux actifs des filiales et sous-filiales.

Lors d’une conférence organisée par l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) le 10 février 2015, l’administration fiscale a apporté de nouvelles précisions sur la régularisation des comptes bancaires à l’étranger.

Dans deux jugements du 11 décembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris précise la notion de holding animatrice dans un sens favorable aux redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune.

L’administration fiscale abandonne la mesure d’assouplissement qui permettait aux dirigeants de PME et aux membres de leur groupe familial de bénéficier de l’exonération des plus-values de cession des titres lors d’un départ à la retraite. Dans un arrêt du 10 décembre 2014, le Conseil d’Etat vient confirmer la nouvelle doctrine administrative.

Fermement engagée dans la lutte contre la fraude fiscale, l’administration publie une nouvelle liste des montages qu’elle considère comme abusifs.

L'administration fiscale rappelle les sanctions fiscales et pénales applicables à la fraude fiscale. Elle publie une liste non exhaustive de schémas de fraude fiscale dans un objectif de prévention.