Régularisation des avoirs à l’étranger : dernières précisions

Publié le 04/03/2015 Vu 2 754 fois 0
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Lors d’une conférence organisée par l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) le 10 février 2015, l’administration fiscale a apporté de nouvelles précisions sur la régularisation des comptes bancaires à l’étranger.

Lors d’une conférence organisée par l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) le 10 février 2015,

Régularisation des avoirs à l’étranger : dernières précisions

Les chiffres : 16 000 dossiers de régularisation complets ont d’ores et déjà été déposés auprès du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) ayant abouti à 4 000 transactions avec l’administration. 19 000 lettres d’intention de régularisation ont également été déposées auprès du Service. Ainsi, ce ne sont pas moins de 35 000 dossiers dont aura à connaître le STDR composé actuellement de 100 personnes. Autant dire qu’il lui faudra encore quelques années pour apurer le stock de dossiers.

Les délais : la circulaire du 10 décembre 2014 a précisé les délais dans lesquels les dossiers devaient être déposés :

  • Pour les demandes déposées avant le 30 juin 2014 : l’ensemble des déclarations rectificatives devront être déposées avant le 31 mars 2015 ;
  • Pour les demandes déposées du 1er juillet au 10 décembre 2014 : l’ensemble des déclarations rectificatives devront être déposées avant le 30 mai 2015 ;
  • Pour les demandes déposées à partir du 10 décembre 2014 : l’ensemble des déclarations rectificatives devront être déposées dans un délai de 6 mois.

Ainsi, c’est la date de la lettre d’intention adressée au STDR qui détermine la date du dépôt du dossier complet de régularisation.

En cas de dépôt tardif du dossier, l’administration a indiqué que les contribuables ne bénéficieraient pas des minorations de pénalités prévues par les circulaires des 21 juin et 12 décembre 2013.

En cas de difficultés particulières pour le respect des délais, les représentants du STDR ont indiqué qu’ils disposaient d’une marge d’appréciation. En tout état de cause, la demande de report de délai devra être sérieusement motivée.

En outre, en cas de dossier incomplet en raison de la difficulté à recueillir les informations nécessaires auprès des banques, l’administration a indiqué qu’il convient de lui transmettre les échanges de courriers avec les banques de manière à démontrer que tout a été fait pour obtenir les informations nécessaires à la régularisation du dossier.

Le STDR se montre donc ferme sur le respect des délais, avec toutefois une marge d’appréciation en cas de difficultés sérieuses.

Impôt de solidarité sur la fortune : le STDR a également apporté des précisions sur l’application du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune. Les contribuables peuvent bénéficier du plafonnement au titre de leurs déclarations rectificatives s’ils en avaient initialement bénéficié ou s’ils deviennent redevables de l’ISF du fait de la régularisation.

En revanche, s’ils avaient omis d’appliquer le plafonnement dans leur déclaration ISF, ils ne pourront en bénéficier au titre de leur déclaration rectificative sauf pour les années non prescrites.

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