Publié le 27/09/19 Vu 581 fois 1 Par SORO Pogniré Logozanni
L’ANTICIPATION DANS LA TRANSMISSION DES DROITS SOCIAUX EN CAS DE DECES D’UN ASSOCIE

Les insuffisances de la règlementation liées au décès d’un associé peuvent déboucher sur des conflits successoraux. la transmission de droits sociaux peut etre provisoire ou définitive.

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