POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’EMPLOYEUR ET SANCTIONS PÉCUNIAIRES DANS LE FOOTBALL PROFESSIONNEL

Publié le 01/06/2015 Vu 4 263 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’EMPLOYEUR ET SANCTIONS PÉCUNIAIRES DANS LE FOOTBALL PROFESSIONNEL

POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’EMPLOYEUR ET SANCTIONS PÉCUNIAIRES DANS LE FOOTBALL PROFESSIONNEL

POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’EMPLOYEUR ET SANCTIONS PÉCUNIAIRES DANS LE FOOTBALL PROFESSIONNEL

http://www.sportetdroit.com/publications/item/pouvoir-disciplinaire-de-l-employeur-et-sanctions-pecuniaires-dans-le-football-professionnel-2.html

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par uppsalla
01/06/2015 15:16

Une sanction disciplinaire constitue une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs.
Cette sanction est définie par l’article L1331-1 du Code du travail comme : « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. »
Cependant, un club professionnel ne peut pas prendre n’importe quelle sanction à l’encontre d’un de ses joueurs dont il juge le comportement comme fautif.

Il convient, en effet, de se référer aux dispositions de l’article 614 de la Charte du football professionnel2014/2015, dont le premier alinéa indique que « le pouvoir de sanction s’entend du pouvoir de prendre toute mesure ayant une conséquence sur le statut du sportif afin de sanctionner des manquements fautifs. Ce pouvoir est détenu par le club.

Cet article énumère, également, l’ensemble des sanctions disciplinaires susceptibles d’être prononcées, lesquelles varient de l’avertissement à la rupture du contrat pour faute grave.

Les dispositions de cet article sont, naturellement, à articuler avec celles du règlement intérieur du club concerné.

Il résulte de ces éléments qu’en cas de manquement du joueur dans l’exécution de son contrat de travail, le club, en sa qualité d’employeur, peut le sanctionner sous réserve que la sanction soit compatible avec le code du travail, la Charte du football professionnel – laquelle a valeur de convention collective- et le règlement intérieur du club.

La question de la possibilité pour le club de prononcer des sanctions pécuniaires est, cependant, plus difficile à résoudre.

En effet, la sanction par des amendes pécuniaires est, d’une part, expressément prohibée par le Code du travail en son article L.1331-2.

D’autre part, l’article 614.1 de la Charte professionnelle du football consacré aux sanctions pouvant être prononcées en cas d’«absences ou retards injustifiés » ne prévoit pas la possibilité de prononcer des retenues sur le salaire du joueur.

Les dispositions de l’ancien article 617 de ladite Charte, qui mentionnait l’éventualité d’infliger de telles retenues, avaient été jugées illégales par plusieurs juridictions (voir, notamment, Conseil de Prud’hommes de Lyon, 18 mars 2013), au motif qu’elles étaient directement contraires au Code du Travail.

Il est, par suite, surprenant de lire dans la presse que le règlement intérieur du Paris-St-Germain prévoirait (ce qu’il ne nous a pas été possible de vérifier) la possibilité d’infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 5.000 Euros pour le joueur qui utiliserait son téléphone portable ou sa tablette au Camp des Loges ou moins d'une heure avant le coup d'envoi d'un match.

Il convient, cependant, de bien distinguer entre les sanctions pécuniaires proprement dites et les sanctions disciplinaires –telles qu’une mise à pied- pouvant avoir des répercussions pécuniaires.
Cette distinction avait, notamment, été rappelée, le 16 mars 2010, à l’Assemblée Nationale par le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Solidarité et de la Ville, interrogée, à ce sujet, par la députée de Meurthe-et-Moselle, Valérie ROSSO-DEBORD.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de SPORT ET DROIT

Bienvenue sur le blog de SPORT ET DROIT

Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles