La procédure de licenciement et la charte du football professionnel

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La procédure de licenciement et la charte du football professionnel

La procédure de licenciement et la charte du football professionnel

La Charte du Football Professionnel, qui dépend de la Convention Collective Nationale des Métiers du Football, a valeur de Convention Collective.

Or, comme il est de jurisprudence constante, le salarié peut toujours invoquer les dispositions de la convention collective qui lui seraient plus favorables que les dispositions du code du travail.

Mais il n’est pas toujours évident pour l’employeur de combiner les dispositions du code du travail et les dispositions de la convention collective applicable, notamment dans lorsque l’employeur souhaite infliger une sanction disciplinaire à l’encontre de l’un de ses salariés.

Le club de football d’Amiens l’a appris à ses dépens.

En effet, absent à la reprise de l’entrainement du club au cours de l’été 2008, le club d’Amiens souhaite licencier son joueur pour cette absence injustifiée.

C’est dans ces conditions que le Club a, conformément à la Charte Professionnelle du Football applicable pour la saison 2008, avait soumis le litige à la Commission juridique de la LFP préalablement à toute mesure disciplinaire.

La Commission juridique de la LFP avait alors suspendu provisoirement le joueur.

Suite à cette décision de la Commission juridique, le club avait procédé au licenciement du joueur pour faute grave, et ce après l’avoir valablement convoqué à un entretien préalable.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a cependant estimé que l’employeur ne pouvait pas  procéder à la rupture du contrat de travail sur le fondement de la faute grave et les dispositions du code du travail car la Charte professionnelle du Football ne prévoyait pas la rupture du contrat de travail parmi les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées par le club en cas d’absence du joueur.

La Cour de cassation a estimé que la Charte professionnelle de football prévoyait des dispositions plus favorables que le code du travail (article 1243-1 du code du travail qui permet de mettre fin au CDD en cas de faute grave) et, qu’en conséquence, l’employeur ne pouvait pas prendre une sanction non prévue par la Charte professionnelle de football dans le cas précis de l’absence à l’entrainement.

Désormais, la Charte prévoit expressément qu’en cas d’absence à l’entrainement, l’employeur peut prendre une sanction disciplinaire pouvant conduire jusqu’à la rupture du contrat de travail (article 614 de la Charte (http://www.lfp.fr/reglements/chartes/2013_2014/chartePro.pdf). 

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