LE SÉNAT ET LE CODE MONDIAL ANTIDOPAGE

Publié le 22/01/201522/01/2015 Par SPORT ET DROIT Vu 3 117 fois 1

Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le Sénat et le code mondial antidopage

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par uppsalla

22/01/2015 15:06

Un événement passé relativement inaperçu pourrait modifier le visage de la lutte antidopage en France.

En effet, en adoptant, le 15 octobre 2014, à l’unanimité des suffrages exprimé, le Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi pour assurer dans le droit interne le respect des principes relevant du code mondial antidopage, le Sénat devrait permettre la transposition rapide, en droit interne, des dispositions techniques nécessitées par les dernières modifications apportées au code mondial antidopage (C.M.A).
Parmi les principales nouveautés issues de la dernière version du code – laquelle devra être applicable à compter du 1er janvier 2015- et parmi les nouveautés potentielles que devrait contenir l’ordonnance, on notera plus particulièrement :

- la possibilité pour les organisateurs d’événements de délivrer des recommandations thérapeutiques ;

- le passage de 8 à 10 ans du délai de prescription des actions disciplinaires en matière de dopage ;

- l’obligation pour le sportif, en vertu des termes de l’article 5.2 du C.M.A 2015 « de fournir un échantillon à tout moment et en tout lieu ».

La transposition de ces principes devrait, également, permettre à la France de se mettre en conformité avec la réglementation des grandes manifestations sportives internationales qu’à l’instar des Jeux Olympiques d’été 2024, elle est susceptible d’organiser.

PAGE

Votre commentaire :

Texte de votre commentaire

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.