QU'EST CE QUI EST LE PLUS GRAVE ?L'ATTEINTE AUX BIENS OU AUX PERSONNES ...

Publié le 10/07/2020 Vu 789 fois 0
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Quelle est la hiérarchie de nos valeurs ? Qu'est-ce qui nous paraît le plus grave ? L'atteinte aux biens ou aux personnes ? Il y a fort à parier que tout le monde réponde : les personnes ! Oui, sauf notre Droit positif.

Quelle est la hiérarchie de nos valeurs ? Qu'est-ce qui nous paraît le plus grave ? L'atteinte aux biens ou

QU'EST CE QUI EST LE PLUS GRAVE ?L'ATTEINTE AUX BIENS OU AUX PERSONNES ...

Quelle est la hiérarchie de nos valeurs ? Qu'est-ce qui  nous paraît le plus grave ?L' atteinte aux biens ou aux personnes ?

Il y a fort à parier que tout le monde réponde : les personnes ! Oui, sauf notre Droit positif.

 

 

En effetnotre Code pénal ne considère comme délit que les violences volontaires sur les personnes qui ont entraîné une Incapacité Totale de Travail (I.T.T.) supérieure à 8 jours. Si les coups et blessures n’ont entraîné que jusqu’à 8 jours d’I.T.T., l’infraction ne constitue qu’une simple contravention passible uniquement d’une peine d’amende.

C’est le Service de Médecine Légale qui fixe le nombre de jours d’I.T.T., sachant que cette notion est restrictive, et ne correspond pas du tout à la durée d’arrêt de travail que pourra fixer le médecin traitant.

 

 

Et pour les biens me direz-vous ? Là, point de distinction : le vol est toujours un délit passible de 3 ans d’emprisonnement, quel que soit l’objet du vol ou la valeur du bien. Touche pas à mes biens, casse moi plutôt la figure, semblent dire nos textes de loi.Trêve de plaisanterie, cette législation obsolète est appliquée tous les jours. Et fait de la violence ordinaire, celle des agressions à coups de poings, de pied, sur un homme, une femme, jeune ou âgé, debout ou à terre, sur le corps ou au visage, bref de toutes les situations d’agression intolérables pour les personnes des infractions très tolérables pour notre système judiciaire, qui les met au rang du menu fretin. Cette sous-estimation entraîne un sous-traitement de la violence « ordinaire » de notre société. Là où il devrait y avoir, du fait de la violence ou l’agressivité du comportement de l’auteur de l’infraction, un traitement social adapté, des peines qui se traduisent par un impact réel sur le délinquant, éducatif ou punitif, il y a une procédure type « peine d’amende » qui n’entraîne aucune prise de conscience, ni aucune reconnaissance de la gravité de l’infraction. On en arrive d’ailleurs à des paradoxes qui devraient être dénoncés par tous les témoins et les acteurs de la vie judiciaire.

 

En effet, bien d’autres incriminations qui sont, dans les faits, bien moins graves que des agressions physiques, sont plus gravement sanctionnées. Les vols, tout d'abord, qui sont toujours des délits.

 

Des coups, pouvant même provoquer œdème du visage, chute de dents, fracture du nez, etc restent passibles d’une simple peine d’amende, dès lors que l’I.T.T. n’est pas supérieure à 8 jours, ce qui est le plus souvent le cas en pratique. S’ils s’accompagnent d’un vol de téléphone portable par exemple, ou d’un objet minime, la peine encourue pour le vol est de 3 ans d’emprisonnement !

Mais aussi les injures, les insultes, ou les menaces, qui sont des délits passibles de peines d’emprisonnement. Si bien que l’auteur de ces comportements pourra comparaître devant un Tribunal Correctionnel et risquera une peine d’emprisonnement, alors qu’un passage « à tabac » de sa victime ne lui aurait fait encourir qu’une peine d’amende !!!

 

Il faut changer la loi … et notre prise de conscience du niveau de violence de notre société. Il est temps de ne plus faire de l’I.T.T. l’instrument de classification des violences volontaires, et d’adopter un texte de loi unique qui fasse de toutes les agressions sur les personnes un délit, quelles qu’en soient les conséquences. Restera ensuite pour les juges, comme ils le font pour le vol, à moduler les sanctions en fonction bien sûr du degré de violence et de la gravité des atteintes à la victime. Cette modification législative, personne ne s’en saisit actuellement, car aucun groupe de pression ne s’est créé autour de cette question. Mais il y va simplement de la justice. Et de notre capacité à affronter en face le niveau réel de violence de notre société.

 

 

Stella Bisseuil
Avocat à la Cour 
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A propos de l'auteur
Blog de Stella Bisseuil

« Avocate inscrite au barreau de Toulouse depuis 1985, j’ai créé mon Cabinet à Toulouse en 1987 et interviens depuis 34 ans, de manière privilégiée dans le domaine du Droit de la Famille et du Droit pénal. Je suis particulièrement sensibilisée au Droit des Victimes, domaine dans lequel j'organise des colloques et des publications. L'indemnisation du dommage corporel est un domaine que je maîtrise particulièrement, et qui permet d'obtenir une véritable plus-value à la démarche indemnitaire du client. J'attache beaucoup d'importance à la collaboration avec mes clients, je tiens à leur communiquer toutes les écritures échangées dans l'affaire qui le concerne, et à travailler en totale transparence. Les honoraires font systématiquement l'objet d'une convention écrite et préalable, et j'accepte souvent, selon les affaires, le paiement selon le résultat obtenu. »

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