Le regard des victimes sur la procédure pénale : actualité et perspectives

Publié le 10/07/2020 Vu 1 040 fois 3
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Stella Bisseuil, avocat à la Cour, s'est intéressée à l'effectivité des droits des victimes durant une procédure pénale en ces temps de remise en cause et de concertation sur la procédure pénale.

Stella Bisseuil, avocat à la Cour, s'est intéressée à l'effectivité des droits des victimes durant une pr

Le regard des victimes sur la procédure pénale : actualité et perspectives
 

Article publie sur LE MONDE DU DROIT, MARDI 19 NOVEMBRE 2013 10:09. 

Notre système judiciaire octroie un certains nombre de droits aux victimes de telle sorte que l’on considère, à juste titre, que la France est un des pays européens les plus avancés en matière de prérogatives des victimes en matière pénale.

Mais c’est sur le "terrain ", aux cotés des victimes, qu’il faut se positionner pour savoir ce qu’il en est de l’effectivité de leurs droits dans la procédure pénale.

1 - Tout d’abord la plainte

Les victimes d’une infraction doivent aller porter plainte au Commissariat ou à la Gendarmerie. C’est le premier acte.

  • Déposer plainte

Nombre de victimes pourraient témoigner des difficultés qu’elles rencontrent pour déposer plainte, notamment pour certaines infractions "de la vie courante", vols, violences conjugales, menaces, agressions, etc… Dans les grandes villes, bien que cela ne doive plus avoir cours, on les envoie vers un autre commissariat, ou on leur demande de revenir un autre jour où il y aurait moins de monde, ou bien les temps d’attente sont dissuasifs. Ou encore, on leur conseille de ne déposer qu’une main courante, alors que cette procédure n’a, par hypothèse, aucune suite.

Si le dépôt de la plainte pose difficulté, les victimes peuvent théoriquement déposer plainte par lettre adressée au Procureur. Mais cette possibilité est souvent méconnue. De plus, comme le Procureur ne répond pas et renvoie la plainte vers la Police, cela entrainera en fait une perte supplémentaire de temps.

  • Les suites de la plainte

Dans tous les cas, la victime, à part le droit de se voir remettre récépissé de sa plainte quand elle sort du commissariat ou de la Gendarmerie, n’a plus droit à aucune information pendant toute la durée de l’enquête de police. Cette période, alors que la victime est sous le choc de l’infraction, et où elle ne bénéficie d’aucune information sur le sort de sa plainte (l’auteur a-t-il été identifié, a-t-il reconnu les faits, la victime a-t-elle encore à craindre de lui, etc) est vécue comme un abandon. Même si elle est orientée vers une association d’aide aux victimes, ou vers un Avocat, il lui sera inexorablement répondu qu’il faut attendre…

Cette situation résulte de l’interprétation actuelle de l’article R 11 du CPP qui prévoit que "…la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète". 

Dans un rapport parlementaire de février 20121, il était préconisé que les victimes puissent recevoir par internet des informations sur le suivi de leur plainte, même purement procédural… Cela n’a jamais été fait.

En cas d’atteinte corporelle, la victime est adressée au Service de Médecine Légale pour constat de ses blessures, et pour faire établir la durée de l’Incapacité Totale de Travail (ITT). Or, dans certains ressorts, mais pas tous, le Parquet2 demande qu’on envoie directement le certificat de médical au Service de police sans en remettre copie à la victime, qui ne sait donc même pas, dans ce cas, combien de jours d’ITT ont été retenus, ni quelles sont les blessures qui ont été constatées.

  • La durée de l’enquête de police

Une fois ouverte, l’enquête de police dite "préliminaire" peut durer pendant de longs mois, et même pendant des années. En effet, aucun texte ne prévoit de durée maximale de l’enquête de police qui peut se prolonger indéfiniment. La victime ici encore ne peut rien y faire.

2 - La clôture de l’enquête de police

  • L’orientation du dossier

Le Procureur seul décide de la suite à donner à la procédure. Sans débat contradictoire, sans consultation, sans aucune transparence à l’égard de quiconque, il décide de manière discrétionnaire des suites à donner à l’enquête. 
Or, maintenant que sont prévues, à ce stade, outre le classement sans suite, de nombreuses mesures alternatives aux poursuites, et plusieurs types de procédures, comment choisir la voie la plus adaptée sans concertation avec les protagonistes de l’affaire. Par exemple, comment orienter l’affaire vers une médiation pénale, qui suppose l’accord des parties, sans les consulter auparavant ? Comment faire des choix pertinents sans connaître les demandes de la victime en termes de réparation ?

Ce carrefour de plus en plus complexe qui s’ouvre à la fin de l’enquête de police est un moment capital de la procédure pénale qui gagnerait à être contradictoire.

  • L’information de la victime

L’information de la victime n’intervient qu’après le choix de l’orientation procédurale par le Parquet. L’article 40-2 du CPP prévoit que le Procureur doit "aviser les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, … " Mais en pratique, nombreuses sont les victimes qui disent n’avoir jamais eu de nouvelle de la plainte qu’elles ont déposée.

Les textes qui régissent notre procédure pénale de tous les jours sont inadaptés et obsolètes. L’ensemble manque de cohérence et de lisibilité. Les efforts faits en faveur des victimes ne se traduisent pas sur le terrain par un indice de satisfaction corrélatif.

Faute de droit dans la phase d’enquête de police, la partie civile ne peut pas jouer le rôle de contre-pouvoir, de vigile qu’elle pourrait jouer. De plus, en pratique, les Parquets sont peu enclins au dialogue avec les parties et sont soucieux de conserver leurs prérogatives, sur fond, de surcroît, d’une masse importante de dossiers à gérer.

La directive européenne du 22 Mai 2012 sur le droit à l’information dans les procédures pénalesdoit être transposée en Droit Interne avant le 2 Juin 2014, et la directive européenne victimes qui porte également sur le droit à l’information devra bientôt l’être aussi.

Pourtant, malgré ces échéances proches, les acteurs judiciaires ne semblent pas prêts à changer, pour plus de transparence et de contradictoire dans la procédure pénale. Or, nous aurions beaucoup à gagner à remettre à plat la procédure pénale, redistribuer les rôles, et redonner plus de cohérence et d’efficacité à l’ensemble du système.

 

 


 

 (1) rapport de la députée Mme Marie-Louise FORT remis en février 2012 à M. FILLON

 (2) Toulouse par exemple

(3) Semaine Juridique 22 avril 2013 Note de JY Maréchal, Cass crim 6 mars 2013

 

Stella Bisseuil
Avocat à la Cour 
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1 Publié par tomrif
19/07/2016 17:13

que se passe-t-il, si au cours des 3 premiers mois, des investigations sont faites suite à une plainte, et que l'on porte plainte avec constitution de partie civile pour les mêmes faits après 3 mois ? cela ne change rien ou une instruction est ouverte ?

2 Publié par Stella Bisseuil
19/07/2016 19:00

Le dossier de la police est transmis au Juge d'instruction. Il n'y a donc en principe qu'une seul dossier d'enquête pénale, et une continuité entre les début de l'enquête de police et la suite menée par le Juge d'instruction.

3 Publié par tomrif
20/07/2016 01:10

merci pour la réponse. à part devoir payer une consignation, cela permet alors d'être informé, de pouvoir demander des actes, ... est-ce vraiment un moyen de contrer les défauts décrits dans cet article ?

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A propos de l'auteur
Blog de Stella Bisseuil

« Avocate inscrite au barreau de Toulouse depuis 1985, j’ai créé mon Cabinet à Toulouse en 1987 et interviens depuis 34 ans, de manière privilégiée dans le domaine du Droit de la Famille et du Droit pénal. Je suis particulièrement sensibilisée au Droit des Victimes, domaine dans lequel j'organise des colloques et des publications. L'indemnisation du dommage corporel est un domaine que je maîtrise particulièrement, et qui permet d'obtenir une véritable plus-value à la démarche indemnitaire du client. J'attache beaucoup d'importance à la collaboration avec mes clients, je tiens à leur communiquer toutes les écritures échangées dans l'affaire qui le concerne, et à travailler en totale transparence. Les honoraires font systématiquement l'objet d'une convention écrite et préalable, et j'accepte souvent, selon les affaires, le paiement selon le résultat obtenu. »

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