TIXIER AVOCATS

Spécialiste Droit Immobilier, Droit commercial, Droit des assurances

Mars 2020

Publié le 24/03/20 Vu 269 fois 0 Par TIXIER AVOCATS
La rédaction d'un contrat d'Agent commercial

Encadré par la Loi, il reste toutefois possible d'adapter pour une large part les stipulations d'un contrat d'agent commercial, notamment en vue de préciser les obligations respectives des parties.

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Publié le 24/03/20 Vu 287 fois 0 Par TIXIER AVOCATS
Bail commercial : l'indemnité d'éviction

Aux termes du bail commercial, le paiement d'une indemnité d'éviction permet au bailleur de refuser à son locataire le renouvellement du bail. Elle n'est toutefois pas automatique.

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