2022

Publié le 03/08/22 Vu 6 034 fois 0 Par Teari JuristCounseling
La "consideration" en droit des contrats anglo-américain

Accord de volontés et générateur d’obligations, le contrat fait l'objet d'une conception particulière par le droit anglo-américain, à travers plusieurs notions de base analogues au droit romano-germanique.

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