LA DÉMISSION EN DROIT CONGOLAIS DU TRAVAIL

Publié le Modifié le 10/12/2021 Vu 6 457 fois 1
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Tout employé a le droit de démissionner de son travail, cependant, celle-ci doit se faire en respectant certaines dispositions légales.

Tout employé a le droit de démissionner de son travail, cependant, celle-ci doit se faire en respectant cert

LA DÉMISSION EN DROIT CONGOLAIS DU TRAVAIL

LA DÉMISSION EN DROIT CONGOLAIS DU TRAVAIL

 

Tout salarié sous un contrat à durée indéterminée a le droit de démissionner de son poste de travail. Cependant, cela doit se faire en respectant certaines conditions, notamment le préavis de démission. En cas de non-respect, le salarié risque de se rendre coupable de démission abusive. Ce qui  dans ce cas despèce pourrait pousser lemployeur à réclamer des dommages et intérêts au salarié. Les détails dans les lignes qui suivent.

 

1.    La démission

 

La démission peut se définir comme étant la rupture volontaire du contrat de travail à durée indéterminée à linitiative du salarié. Cette décision doit lui venir de plein gré, sans aucune pression de la part de son employeur, et dans un climat reflétant sa pleine présence desprit.

La doctrine comme laffirme MAZEAUD Antoine définit la démission comme un acte juridique unilatéral émanant du salarié, qui suppose une manifestation claire et non équivoque de la part de son auteur de mettre fin au contrat ( MAZEAUD Antoine, Droit du travail, Paris, LGDJ-Montchrestien, 4ème éd., 2004, p. 380)[1]

 

2.   Les contraintes légales au sujet de la démission en droit congolais

Pour quune démission soit régulière, elle doit se conformer à certaines exigences légales et conventionnelles.

Cependant en droit congolais comme l'affirme le professeur KUMBU il y a une absence totale des textes légaux régissant la démission. La résiliation à linitiative du salarié napparaît nulle part dans le code du travail congolais. Pour se faire, on se réfère au droit du travail français où la Cour de cassation exige, pour quil y ait résiliation imputable au salarié, que ce dernier manifeste une volonté sérieuse et sans équivoque de quitter définitivement son emploi et quil respecte le délai-congé.

 

a.     La volonté claire, sérieuse et non équivoque de la démission

 

Selon cette formule désormais classique, la démission « ne se présume pas » Il appartient à celui qui sen prévaut dapporter la preuve de la manifestation de volonté qui la sous-tend. Les juges de fond sont donc amenés à apprécier, au vu des éléments de fait et des circonstances, la réalité de la volonté de lauteur de la rupture unilatérale.

Rappelons que, contrairement au licenciement, son « faux symétrique », la démission ne donne lieu, sauf dispositions conventionnelles spécifiques, ni à un formalisme particulier ni à une procédure légale obligatoire ni même à un délai de réflexion qui pourrait cependant être fort utile.

Toutefois, la jurisprudence privilégie notoirement une manifestation expresse de la volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail, cest à dire une démission formulée par écrit mais aussi susceptible dêtre donnée verbalement.

Lécrit est nettement privilégié pour des raisons probatoires ou parce quil est imposé par la convention collective applicable. Dès lors, le contenu de la lettre de démission doit être dénué dambiguïté et les circonstances de sa rédaction doivent laisser penser avec certitude que la volonté quil exprime est bien claire, sérieuse et non équivoque.(2)

 

b.     Les conséquences de la démission sans respect du délai de préavis

 

Un employé démissionnaire est dans lobligation de respecter un délai de préavis, sauf dans des cas bien particuliers. Cette période nest fixée de manière légale que pour les journalistes professionnels, les voyageurs, représentants et placiers, les assistant(e)s maternel(le)s Pour les autres, elle est fixée par la convention collective, les usages pratiqués dans la localité ou la profession (Article L1237-1 du Code du travail), ou par le contrat du travail lorsque celui-ci en propose une plus favorable que les autres.

Le non-respect du préavis par le salarié démissionnaire ouvre droit à des dommages-intérêts au profit de lemployeur lorsquil en fait la demande auprès du conseil de prudhommes léquivalent du tribunal du travail en droit congolais.

Le salarié peut toutefois simplement demander à son patron de supprimer le préavis et par la même occasion de renoncer aux indemnités de préavis.

Son employeur peut également décider de dispenser le travailleur du préavis, mais il devra toujours verser les indemnités inhérentes.

c.      La démission abusive

 

La loi ne définit pas la démission abusive de ce fait il nous faut se tourner vers la jurisprudence.

Celle-ci nous précise que la démission peut être jugée abusive quand les circonstances font apparaître lintention de nuire du salarié ou une légèreté blâmable à légard de lentreprise.

Ces cas sont rares, évidemment, mais attardons nous sur deux situations où la justice a tranché au profit de lemployeur :

démission accompagnée de tentatives de débauchage de collègue ;

un salarié passe au service dune société concurrente à linsu de son employeur et avant sa démission pour prospecter la même clientèle sur le même secteur.

 

3.   Les avantages et les inconvénients de la démission

Comparer au licenciement, la démission présente sur le plan juridique quelques avantages à légard du salarié, sans oublier quil y a également des inconvénients.

Comme avantages, il faut savoir quun employé sous CDI na aucun motif à invoquer, aucune procédure collective le prévoit et qui établira la date de la rupture.

Lemployeur ne peut pas refuser une démission même si celle-ci intervenait à un moment crucial pour lui. Il devra verser les indemnités de congés payés que le salarié a acquis mois après mois.

Comme inconvénients nous pouvons évoquer le fait que lauteur de la démission ne touchera pas dindemnité de départ [3] 

________________________

[1] Dès sa notification, le travailleur donne congé à lemployeur en vue de son éventuel remplacement. Il en découle que lemployeur qui reçoit la démission dun travailleur laccueil telle que ; en dautres termes, la démission dun travailleur ne constitue pas une faute qui autorise lemployeur à le licencier (Cour dAppel de Kinshasa/Gombe, RTA 3667 du 10 juillet 1997).

[2]https://theses.univ-lyon2.fr/documents/getpart.php?id=lyon2.2010.gourves_md&part=366720

[3] Droit social : droit du travail et de la sécurité sociale, p.77, Prof KUMBU 

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1 Publié par Ub
16/06/2022 20:38

Pourquoi il n'y a pas d'article spécifique de démission du salarié Congolais

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