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Publié le 23/04/13 Vu 2 596 fois 0 Par Vincent BIROT
L’absence de consensus européen sur le transfert des sociétés au sein de l’Union

En l’absence de mesures d’unification ou d’harmonisation adoptées par le législateur européen, la jurisprudence de la CJUE a défini le régime du transfert des sociétés. Les tensions entre le principe de la liberté d’établissement et les législations nationales sont toujours vives et l’arrêt ci-dessous rapporté en est une illustration supplémentaire.

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