Règle
Un salarié dont la démission a été requalifiée en prise d'acte ne peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis dès lors que le préavis avait été exécuté.
Explications express
L'indemnité compensatrice de préavis est l'indemnité due au salarié à qui l'employeur a demandé de ne pas exécuter son préavis et donc de quitter l'entreprise immédiatement après la notification du licenciement ou de la démission.
Le préavis est un droit et un devoir pour le salarié :
- Un devoir visant à protéger l'employeur contre le départ précipité d'un salarié démissionnaire.
- Un droit visant à protéger le salarié contre une rupture trop brutale du contrat.
Or, il arrive que le comportement fautif de l'employeur soit à l'origine de la démission du salarié ayant quitté l'entreprise ou ayant été forcé de la quitter sans exécuter son préavis.
Dans ces circonstances, si le salarié obtient devant le Conseil de prud'hommes la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture, c'est-à-dire si les juges considèrent que son départ ne s'analyse pas en une démission mais en une rupture du contrat aux torts de l'employeur, celui-ci aura droit à une indemnité compensatrice de préavis, si et seulement si il avait quitté l'entreprise sans exécuter son préavis.
(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-16.896, Publié au bulletin)
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