L'employeur peut consulter et produire en justice un SMS provenant du téléphone professionnel de son

Publié le 28/02/2015 Vu 719 fois 0
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-14.779, Publié au bulletin

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-14.779, Publié au bulletin

L'employeur peut consulter et produire en justice un SMS provenant du téléphone professionnel de son

Les  SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que[1] :

L'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé ;
Ces SMS sont recevables en justice.
En revanche, l'employeur ne pourra pas les consulter s'ils sont identifiés comme étant personnels.

La même solution est applicable en matière de mails.

Les salariés sont donc invités à indiquer au début de leur message que celui-ci est "personnel"/"perso" ou plus simplement, à ne pas faire usage de leur téléphone professionnel à des fins privées.

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[1] Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-14.779, Publié au bulletin

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A propos de l'auteur
Blog de Wilfried Correia

Avocat inscrit au Barreau de Bordeaux, Wilfried Correia intervient en droit du travail. Il conseille, assiste et représente les salariés et les entreprises. 

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