Publié le 13/05/2011, vu 2245 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YALE
MODIFICATIONS APPORTEES AU PRINCIPE « PAS DE VOL ENTRE EPOUX » NOTAMMENT EN MATIERE DE MOYENS DE PAIEMENT Les assurance qui couvrent le risque de perte ou de vol des moyens de paiement refusent systématiquement de prendre en charge les sinistres mettant en cause des conjoints ou des ex-conjoints en se fondant sur un principe du Code Pénal selon lequel il n’y a pas de vol entre époux (article L 311-12 du Code Pénal).  La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 a apporté quelques modifications à ce principe. En effet, cette immunité cesse lorsque les époux ont l’autorisation de vivre séparément c'est

Lire la suite ...
Publié le 02/01/2011, vu 3082 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YALE
LE TAUX EFFECTIF GLOBAL OU COMMENT REDUIRE SES AGIOS SUR PRETS  Le taux effectif global est le taux qui inclut tous les coûts engendrés par l’octroi du crédit. Calculé de la même manière par tous les établissements de crédit, il permet à l’emprunteur de faire une comparaison objective entre toutes les offres qui lui sont faites. C’est un instrument qui vise à assurer une plus grande concurrence entre les prêteurs.   La jurisprudence a apporté des précisions sur les modalités de calcul du TEG Le juge condamne systématiquement la banque qui établi un TEG erroné et notamment il remet en caus

Lire la suite ...
Publié le 30/12/2010, vu 3081 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YALE
Les Pouvoirs Publics sont depuis plusieurs années sensibilisés sur le poids des frais bancaires prélevés sur le compte des clients en cas d'incidents de paiement. Ainsi, le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 organise le plafonnement obligatoire des frais bancaires applicables aux incidents de paiement en distinguant les incidents de paiement sur chèque d'une part et les incidents sur autres moyens de paiement. I - LE CONTENU DU DECRET Ce décret est resté confidentiel et n'est pas toujours respecté par les réseaux bancaires. 1 - Les Frais sur Incidents de paiement chèque : Les frais b

Lire la suite ...

PAGE : [ 1 ]