Derniers articles

Publié le 29/09/15 Vu 1 765 fois 0 Par Zahra REQBA
Le projet de loi pour une République numérique

Attendu depuis quelques années, le projet de loi pour une République numérique a enfin été dévoilé. Et pas seulement. Il a été mis en ligne sur le site du du Ministère des Finances pour consultation publique, une première en France. Pendant trois semaines (du 21 septembre au 18 octobre 2015), les internautes pourront ainsi contribuer à la rédaction du projet de la loi, avant son adoption par le Conseil des ministres et avant son examen par le Parlement.

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Publié le 20/09/15 Vu 4 013 fois 1 Par Zahra REQBA
L'adresse IP, une donnée à caractère personnel?

La nature juridique de l’adresse IP ne cesse de susciter les interrogations. Si la réponse à cette question semble a priori tranchée par la loi 6 janvier 1978 modifiée en 2004 en prévoyant une définition large de la donnée personnelle permettant d’inclure aisément des données numériques à partir du moment où elles permettent d’identifier même indirectement la personne physique, ainsi que par la CNIL qui s’est prononcée en faveur à cette assimilation, la jurisprudence quant à elle, ne cesse de changer de position, tantôt elle prône pour cette qualification, tantôt elle la rejette catégoriquement.

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Publié le 09/04/15 Vu 1 476 fois 0 Par Zahra REQBA
Le droit à l'oubli numérique ou le droit de la liberté d'expression et d'information. Lequel prime?

A l’aune de la réforme européenne relative à la protection des données personnelles, assurer un juste équilibre entre le droit de la protection de ces données et la garantie du droit de la libre expression et d’information du public sur Internet est plus que jamais d’actualité.

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Publié le 19/02/13 Vu 3 642 fois 0 Par Zahra REQBA
La nature juridique du site Internet en droit français

Le droit français accueille favorablement la qualification du site Internet (ou plutôt son serveur) à un établissement. Toutefois, des conditions doivent être respectées.

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Publié le 19/02/13 Vu 7 301 fois 0 Par Zahra REQBA
La nature juridique du site Internet en droit international

La facile accessibilité du site Internet dans le monde entier a suscité l’interrogation de savoir s’il développe une présence permanente dans le pays où il est accessible auquel cas il sera considéré comme un établissement, ou s’il est plutôt une nouvelle forme de libre prestation de services. Le droit international à travers l'OCDE a tranché vers la première hypothèse.

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