Avril 2015

L'essentiel des règles régissant la délivrance du permis de construire figure dans le Code de l'urbanisme, aux articles L. 422-2 et suivants ainsi qu'aux articles R. 422-1 et suivants.

La loi du 6 juillet 1989 organise l’échange de logement entre deux locataires.

En matière de congé, des difficultés peuvent survenir lorsque plusieurs locataires sont titulaires du bail.

Certaines clauses du contrat de location viennent parfois limiter ou interdire l’hébergement d’une tierce personne par un locataire.

En raison de l’étendue des difficultés qu’éprouvent les copropriétés, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs destinés à pallier celles-ci.

Le bailleur ne peut prendre l’initiative de reprendre seul le bien abandonné sans aucune précaution, car il peut se voir reprocher une violation de domicile, le bail étant toujours officiellement en cours.

La vente globale du fonds permet d’éviter le démembrement de celui-ci qui résulterait de la vente séparée des éléments corporels.

Le tribunal d'instance connaît des actions relatives au rapport des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Le permis de construire est une décision administrative qui autorise les constructions sur la base des règles d'urbanisme.