Les locataires en devenir devraient voir sensiblement baisser le montant à débourser lors de leur entrée dans les lieux.
Lire la suiteEn matière de bail d’habitation, le bailleur a l’obligation d’ordre public de mettre à la disposition du preneur un logement décent conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation. Deux arrêts récents rendus le même jour par la Cour de cassation sont particulièrement intéressants car ils précisent la teneur de cette obligation.
Lire la suiteCour de cassation, civile 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-14.802, FS-P+B+I
Lire la suiteLa loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi Grenelle II » impose au bailleur d’un local commercial de fournir un diagnostic technique au preneur dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial.
Lire la suiteCour de cassation, civile 3ème, 29 octobre 2013, pourvoi n° 12-23.138
Lire la suiteCour de cassation, civile 3ème, 9 avril 2013, pourvoi n°12-12.817
Lire la suiteEn dehors des conditions pour avoir recours à une location saisonnière et la durée maximale de celle-ci, la loi ALUR ne modifie pas en substance le régime juridique de la location saisonnière.
Lire la suiteCoup de projecteur sur les dernières décisions rendues par la Cour de cassation en matière de saisie immobilière
Lire la suiteL’alignement des points de départ du délai de prescription de l’action de la banque pour le crédit immobilier et le crédit à la consommation (civile 1ère, 10 juillet 2014, FS-P+B+I, n° 13-15.511)
Lire la suiteLa notion d’unité foncière a été définie par le Conseil d’Etat comme un « îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, n° 264667, commune Chambéry c/ Balmat).
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Franck AZOULAY