DROIT SUR INTERNET

Le producteur d’une oeuvre audiovisuelle est une personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre. Article L. 132-23 CPI A contrario ne sera pas producteur une personne morale qui a seulement la responsabilité du contenu d'une oeuvre audioviduelle diffusée sur Internet par exemple. C’est donc le producteur qui aura la direction,la coordination et assumera financièrement les risques.

La première chambre civile de la cour de cassation saisie d'un pourvoi de l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir, visant à qualifier de pratique commerciale illégale le fait de soumettre à la vente des ordinateurs équipés d'un logiciel d'exploitation et de divers logiciels d'utilisation, sans permettre à l'acquéreur de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation, a rendu un arrêt important le 6 octobre 2011, pourvoi n°10-10800 pour les consommateurs faisant acquisition d'un ordinateur. Elle considère que ceux ci doivent être en mesure d'apprécier les conditions d'utilisation des logiciels contenus dans leur ordinateur afin de se positionner...

Le 28 avril 2011, Monsieur le président du TGI de Paris statuant en référé et saisi sur demande de l'autorité de régulation des jeux en ligne ( Arjel) a fait injonction à 8 fournisseurs d’accès à internet de bloquer le site de jeux en ligne, 5dimes.com, non agréé par l’Autorité de régulation des Jeux en Ligne ou Arjel.

Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour juger les faits de diffamation et/ou d'injure publique. A Paris, la 17ème chambre correctionnelle est compétente en matière de presse. .Quel type de condamnation, retrouve t-on dans le dispositif d'une décision de justice pour diffamation publique ?

Toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ; c’est à celui qui publie cette image qu’il appartient d’établir que cette publication a été autorisée. Toute intrusion dans l’intimité d’une personne, constitue une atteinte à la vie privée. Une victime disposera de la voie civile ou pénale. Le droit à l'image n'est reconnu expressément par aucun texte de loi. Il est issu de la construction jurisprudentielle. L'image des personnes ( majeurs et mineures), mais aussi celle des biens de leurs, quelque soit le support de diffusion pourra être attentatoire de ce droit.

L'arrêt rendu par la 1ère Civ,17 février 2011 Nord-Ouest Production et autres / Dailymotion a le mérite d'apporter des précisions quant à l'application des dispositions essentielles liées à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. "LCEN".

1ère Civ, 6 janvier 2011 vient de juger que la présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon, la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation ...

A l’heure, où tant d'articles, plus ou moins rébarbatifs sur la e-réputation,le harcèlement ou la diffamation sur internet florissent sur la toile, alors que dès le 14 décembre prochain, la loi dite LOOPSI II devrait être examinée en seconde lecture par nos députés, je m’intéresserai au signalement du contenu litigieux… C’est pourquoi, il convient de rappeler la possibilité de mise en place par le ministère de l’intérieur, d'un service destiné à signaler des abus. Peut on tout dire et tout critiquer sur internet ? Bien sûr que NON ! Il y a des limites à tout.Qui doit les dénoncer ? comment ? A qui ? Le ministère de l’intérieur, a mis en place un service destiné à signaler des abus. Il est possible depuis le 14 juin 2009 de signaler les abus par internet à l'office central de lutte contre la criminalité, des sites ou des contenus contraires aux lois et règlements.

La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux . Les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes..Après avoir analysé les caractères du droit moral de l'auteur, je me pencherai sur les droits patrimoniaux.

La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux . Les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes... Dans cet article, je me cantonnerai à présenter les 5 caractères particuliers attachés aux droits moraux. L'article L 111-1 alinéa 2 du CPI dispose que le droit de propriété incorporelle comporte des "attributs d'ordre intellectuel et moral".