Maître Ismaël TOUMI
Avocat au barreau de Marseille
Jurisprudence
Par un arrêt du 16 avril 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise la différence entre le caractère distinct et le caractère divisible de constructions.
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Jurisprudence. Aux termes d'un arrêt récent de la CAA de Bordeaux, la consultation d'une décision sur l'application Télérecours équivaut à la date de notification de la décision et fait courir le délai d'appel.
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A propos de l'auteur
Avocat depuis 2010, Ismaël TOUMI
exerce en droit public, urbanisme,
et droit immobilier.
Il vous assiste en demande
comme en défense, sur l'ensemble
du territoire.
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