Maître Ismaël TOUMI
Avocat au barreau de Marseille
Urbanisme réglementaire
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Par un arrêt du 16 avril 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise la différence entre le caractère distinct et le caractère divisible de constructions.
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A propos de l'auteur
Avocat depuis 2010, Ismaël TOUMI
exerce en droit public, urbanisme,
et droit immobilier.
Il vous assiste en demande
comme en défense, sur l'ensemble
du territoire.
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