2015

Par un arrêt du 16 avril 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise la différence entre le caractère distinct et le caractère divisible de constructions.

Les limites de l’arrêt Sekler face à une construction autorisée au titre d’une adaptation mineure

Jurisprudence. Aux termes d'un arrêt récent de la CAA de Bordeaux, la consultation d'une décision sur l'application Télérecours équivaut à la date de notification de la décision et fait courir le délai d'appel.

La concertation est un mode d’information et de participation du public à l’élaboration de certaines décisions en matière d’urbanisme. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), apporte des précisions sur le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme, ainsi qu’une procédure innovante de concertation facultative préalable à certains permis de construire ou d’aménager.