L'accès au projet est souvent un point épineux des dossiers de permis de construire. Il fait l'objet de l'article 3 des plans locaux d'urbanisme et, par défaut, de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
Dans un jugement du 21 octobre 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a validé un permis de construire, alors qu'à la date à laquelle la demande de permis avait été déposée, la servitude desservant le projet était contestée devant le juge judiciaire .
Dans son jugement, le TA retient que "l'administration ne pouvait tenir pour définitivement établi que le pétitionnaire, lequel affirmait le contraire, ne disposait pas d'une possibilité de raccordement aux réseaux existants ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut ainsi qu'être écarté".
Le seul fait que la servitude soit contestée devant le juge judiciaire, à la date où le permis est demandé, ne suffit donc pas à le rendre illégal, dès lors qu'à cette même date, la servitude n'a pas été jugée irrégulière.
réf. : Ta strasbourg, 21 octobre 2013, req. n°1102751, Mme W., AJDA n° 6 - 2014, p. 320.
Ismaël TOUMI Avocat
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