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Sort des meubles et effets personnels de l'expulsé

Le décret du 26 septembre 2019 précise les conditions d'enlèvement des biens de la personne expulsée

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Publié le 23/05/23 Vu 3 413 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la mainlevée de la saisie-attribution

Pour pratiquer valablement une saisie-attribution, le créancier saisissant doit disposer d'un titre exécutoire constatant une créance à l'encontre de son débiteur.

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Publié le 09/05/23 Vu 2 551 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la garantie BPIFRANCE n'est pas une caution

Il est fréquent que les établissement bancaires exigent l’intervention de BPIFRANCE lorsqu’ils consentent des concours bancaires à des entreprises.

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Publié le 09/05/23 Vu 1 827 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le recouvrement des charges de copropriété

Le non-paiement des charges de copropriété nourrit une part importante du contentieux en droit de la copropriété et le sort des frais de procédure est fixé par le Tribunal.

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Publié le 25/04/23 Vu 1 772 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la rupture abusive d'un découvert

Les banques peuvent voir leur responsabilité engagée, soit pour soutien abusif de crédit, soit pour rupture de crédit. La faute de l'établissement de crédit consiste dans la rupture d'un crédit consenti à l'entreprise

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Publié le 12/04/23 Vu 1 369 fois 0 Par Maître Joan DRAY
droit de préférence et liquidation judiciaire

Le locataire commercial bénéficie d'un droit de préférence lorsque le propriétaire « envisage de vendre » le local (C. com. art. L 145-46-1)

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Publié le 11/04/23 Vu 6 378 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'interdiction d'une activité de restauration par la copropriété

En application de l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, le règlement de copropriété détermine la destination des lots ainsi que leur condition de jouissance.

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Publié le 10/04/23 Vu 961 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'URSSAF ET LE DELIT DE BANQUEROUTE

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important sur les conséquences attachées au défaut de paiement volontaire des

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Publié le 03/04/23 Vu 900 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la contrainte d'un cautionnement

L’article 1140 du Code civil dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance portant réforme du droit des contrats et du régime général des obligations du 10 février 2016 a donné une définition légale de la violence.

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Publié le 28/03/23 Vu 2 778 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le bon de commande d'un contrat de panneaux photovoltaïque

Préalablement à tout contrat conclu à titre onéreux entre un consommateur et un professionnel, ce dernier est tenu d’une obligation générale d’information.

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