En vertu de l’article L711-1 en vigueur depuis le 11 juillet 2016, le bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi.
Lire la suiteL'article 14 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 impose l'établissement d'une feuille de présence indiquant les nom et domicile de chaque copropriétaire et, le cas échéant, de son mandataire, et le nombre de voix dont il dispose.
Lire la suiteEn matière de crédit à la consommation, les actions en paiement du prêteur sont soumises à une forclusion biennale en vertu de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du code de la consommation.
Lire la suiteAux termes de l'article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste du débiteur de bonne foi
Lire la suiteUne répartition de charges peut avoir été faite en violation des règles d'ordre public de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
Lire la suiteIl faut distinguer selon que les conventions soient conclues dans le cadre de l’article 815- 9 du code civil ou non.
Lire la suiteL'article 1728 du Code civil prévoit que le locataire titulaire d'un bail d'habitation doit jouir paisiblement des lieux loués comme un bon père de famille
Lire la suiteL'article L661-6 du code de commerce limite considérablement les possibilités de recours contre les cessions d'entreprise, pour éviter de compromettre des reprises d'entreprise.
Lire la suiteDepuis la loi PINEL, pour les baux conclus à compter du 5 novembre 2014, il n'est plus possible de mettre à la charge du preneur les travaux visant à remédier à la vétusté si ces travaux relèvent de l'article 606 du Code civil .
Lire la suiteLe droit de préemption de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989 suppose que le bailleur veuille vendre l'appartement libre de tout occupant, d'où la nécessité d'un congé pour vendre .
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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