Jurisprudence

Publié le 20/12/18 Vu 22 902 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Un copropriétaire peut -il faire ratifier à posteriori des travaux irrégulièrement entrepris par l’assemblée générale ?

La jurisprudence admet que l'irrégularité de travaux engagés sans l'autorisation préalable peut toutefois disparaître du fait de la ratification ultérieure de ces travaux par l'assemblée générale.

Lire la suite
Publié le 07/10/11 Vu 5 852 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Publié le 11/02/11 Vu 5 479 fois 2 Par Maître Joan DRAY
Publié le 17/01/11 Vu 9 671 fois 3 Par Maître Joan DRAY
Publié le 24/07/10 Vu 7 421 fois 1 Par Maître Joan DRAY
Publié le 05/05/10 Vu 4 108 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG