Février 2015

Publié le 20/02/15 Vu 3 968 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'homologation de la convention de rupture

Un arrêt de la chambre sociale en date du 5 novembre 2014 a rappelé qu'une transaction ne peut être signée que postérieurement à l'homologation de la convention de rupture. Retour sur la procédure et les conséquences attachées à l'homologation de la convention de rupture du contrat de travail, au regard de l'actualité jurisprudentielle.

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Publié le 20/02/15 Vu 46 794 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dol du vendeur immobilier

La Cour de cassation, par un arrêt du 21 octobre 2014 a retenu la réticence dolosive du vendeur qui cache à l’acheteur l’extension illicite de sa maison.

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Publié le 20/02/15 Vu 25 470 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le remboursement des cotisations sociales en cas d'affiliation erronée

Par un arrêt du 27 novembre 2014, la Cour de cassation a précisé les conditions du délai de l'action en remboursement des cotisations sociales, qui doit en principe être introduite dans les trois ans à compter de leur paiement.

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Publié le 20/02/15 Vu 51 713 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La saisine de la Commission de recours amiable

Les réclamations contre certaines décisions d'organismes de sécurité sociale doivent être soumises à la commission de recours amiable de l'organisme concerné, avant toute action devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale.

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Publié le 19/02/15 Vu 26 484 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Copropriété et mise en concurrence des entrepreneurs

Un arrêt du 28 janvier 2015 est venu préciser que l’exigence de mise en concurrence, lors du vote des marchés et contrats dans une copropriété, n’est requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat des copropriétaires.

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Publié le 19/02/15 Vu 27 753 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Fraude du débiteur et action paulienne

Par un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits.

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Publié le 19/02/15 Vu 17 903 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité du syndicat du fait du syndic

La cour d'appel de Paris a rappelé dans une récente décision que le syndicat des copropriétaires est responsable des fautes commises par le syndic dans le cadre de son mandat sur le fondement de l'article 1998 du Code civil.

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Publié le 18/02/15 Vu 12 679 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La convocation à l'entretien préalable au licenciement

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle que le non-respect du délai de cinq jours ouvrables séparant la présentation au salarié de la lettre de convocation et l'entretien préalable au licenciement constitue une irrégularité qui entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.

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Publié le 18/02/15 Vu 29 375 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé que l'offre de reclassement du salarié en cas de licenciement économique doit être ferme. Les offres adressés aux salariés ne sont pas fermes dès lors que leur recrutement doit être validé par le responsable recrutement pour la France du groupe et le manager du département concerné.

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Publié le 18/02/15 Vu 21 042 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le cahier des conditions de vente dans la saisie immobilière

La Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 13 novembre 2014, que la mention erronée du cahier des conditions de vente désignant le bâtonnier de l'Ordre des avocats ou la caisse de règlement professionnelle des avocats comme séquestre du prix de vente, ne peut pas entrainer la nullité en l'absence de grief à l'égard de la partie invoquant l'irrégularité.

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