Maître Joan DRAY
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Mars 2014
L’obligation du locataire de laisser le propriétaire effectuer des visites en cas de congé pour vend
La loi organise la possibilité pour le bailleur d’un local de mettre un terme bail pour deux raisons, en dehors du cas ou le locataire ne respecte pas ses obligations principales, lorsqu’il souhaite reprendre les locaux pour y habiter ou lorsqu’il a l’intention de les vendre.
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A propos de l'auteur
Avocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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