Dans un arrêt du 14 janvier 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un attendu de principe très clair qu'est "interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire".
Lire la suiteEn principe, les créanciers d'un débiteur ne peuvent obtenir aucun renseignement sur le compte bancaire de ce celui. Toutefois, ils le peuvent dans les cas où ils exercent une procédure d'exécution sur ses comptes (L. n° 91-650, 9 juill. 1991
Lire la suiteSouvent le trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail peut avoir une certaine durée. En principe, le temps de trajet ne constitue pas un temps de travail effectif sauf si le trajet entre le domicile du salarié et ses différents lieux de travail déroge au temps normal du trajet d'un travailleur. (Code du travail - Article L3121-4)
Lire la suiteLorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un débiteur celui-ci est dessaisit de certains de ses droits. Ce dessaisissement est d’une intensité variable selon que soit ouverte une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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