Maître Julie BELMA
Avocate au Barreau de PARIS
2011
Si elle demande sa réintégration du fait de la nullité de son licenciement du fait de son état de grossesse, la salariée a droit aux salaires dont elle a été privée, sous déduction des revenus perçus durant la période de nullité.
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Les engagements pris par la profession en matière de couverture santé, pris en contrepartie de la baisse du taux de la TVA, sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2011
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La rupture d'une promesse d'embauche s'analyse en une rupture abusive du contrat de travail
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Lorsqu'il crée et entretient délibérément la confusion entre son mandat social et son contrat de travail, un salarié mandataire social peut être licencié pour des actes commis dans le cadre de son mandat.
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La nullité de la clause de non-concurrence crée nécessairement une préjudice au salarié que l'employeur devra indemniser
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Avocate au Barreau de PARIS Droit du travail DISPONIBILITE, REACTIVITE, et EFFICACITE sont mes atouts.
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