Derniers articles

Publié le 02/02/11 Vu 20 775 fois 5 Par Maître Julie BELMA
Conséquences du non-respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

La notification de la rupture de la période d'essai, sans respect du délai de prévenance, ne requalifie pas la rupture en licenciement mais ouvre le droit, pour le salarié, à une indemnité.

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Publié le 03/02/11 Vu 19 966 fois 4 Par Maître Julie BELMA
Quelle sanction pour l'exercice d'une activité par un salarié en arrêt maladie?

Un salarié qui exercerait une activité, alors qu'il est arrêté pour maladie, risque de subir un retrait de ses indemnités journalières de la sécurité sociale. En revanche, en tant que tel, l'exercice d'une activité pendant un arrêt maladie constitue une infraction aux dispositions applicable en matière de sécurité sociale que l'employeur ne peut sanctionner par un licenciement, sauf s'il démontre que le salarié a manqué à son obligation de loyauté

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Publié le 08/02/13 Vu 12 968 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Primes d'objectifs sans objectifs: la Cour de cassation remet les choses au clair

En l'absence de fixation d'objectifs, la signature par le salarié de son compte-rendu d’évaluation ne peut valoir renonciation à contester le montant de sa prime variable, ni adhésion au montant décidé par l’employeur(Cass. soc. 24 octobre 2012 n°11-23.843, Sté Bati Form c/ Tiberghien)

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Publié le 22/02/11 Vu 11 762 fois 1 Par Maître Julie BELMA
Le refus d'un poste de reclassement par le salarié inapte n'est pas en soi un motif de licenciement

Le refus d'un poste de reclassement par le salarié reconnu inapte à la suite d'une maladie non professionnelle n'est pas en lui-même une cause de licenciement même si le poste proposé entraîne un simple changement des conditions de travail (Cass. soc. 26 janvier 2011 n° 09-43.193 (n° 270 FS-PB), Lambart c/ Sté Sèvre Loire habitat)

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Publié le 02/02/11 Vu 11 499 fois 2 Par Maître Julie BELMA
Nullité de la clause de non-concurrence et préjudice du salarié

La nullité de la clause de non-concurrence crée nécessairement une préjudice au salarié que l'employeur devra indemniser

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Publié le 09/03/11 Vu 9 117 fois 0 Par Maître Julie BELMA
La seule baisse d'activité ne suffit pas à motiver la lettre de licenciement économique

L'employeur ne peut pas se limiter à invoquer dans la lettre de licenciement pour motif économique une baisse d'activité ; il doit y indiquer des éléments précis et vérifiables. A défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 16 février 2011 n° 09-72.172 (n° 498 FS-PB), Sté Tertia solutions c/ Sauthoff - Cass. soc. 16 février 2011 n° 10-10.110 (n° 499 FS-PB), Castel c/ Grovel ép. Hily)

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Publié le 18/05/11 Vu 8 912 fois 0 Par Maître Julie BELMA
La notification d'une rétrogradation disciplinaire doit préciser que le salarié peut la refuser

L'employeur notifiant au salarié une rétrogradation disciplinaire doit l'informer qu'il peut l'accepter ou la refuser et ne peut le licencier, en cas de refus, que s'il l'a convoqué à un nouvel entretien préalable dans les deux mois dudit refus. (Cass. soc. 28 avril 2011 n° 09-70.619 (n° 965 FS-PB), Sté Chabé limousines c/ Rideau - Cass. soc. 28 avril 2011 n° 10-13.979 (n° 968 FS-PB), Sté d'exploitation des thermes de Divonne c/ Allex)

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Publié le 18/05/11 Vu 8 275 fois 3 Par Maître Julie BELMA
Prise en compte d'une prime annuelle pour le calcul du maintien du salaire en cas de maladie

Les primes de fin d'année ou de 13e mois doivent être intégrées dans le calcul du maintien du salaire en cas de maladie dès lors que la convention collective fixe la période de référence à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire. (Cass. soc. 28 avril 2011 n° 09-40.708 (n° 963 FS-PB), Sté Areste informatique c/ Paturet)

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Publié le 02/02/11 Vu 7 574 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Conséquences de la rupture d'une promesse d'embauche

La rupture d'une promesse d'embauche s'analyse en une rupture abusive du contrat de travail

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Publié le 18/05/11 Vu 5 831 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Le défenseur des droits remplace la HALDE

Les prérogatives de la Halde sont transférées au défenseur des droits depuis le 1er mai 2011. (Cons. const. 29 mars 2011 n° 2011-626 Loi organique 2011-333 du 29 mars 2011 (JO 30 p. 5497 s.)

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