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En vue d'améliorer l'indemnisation du salarié déclaré inapte par suite d'un accident du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée, l'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008. - C. trav. art. L. 433-1, al. 2) prévoit que le versement de l'indemnité journalière puisse être rétabli pendant le délai d'un mois entre la date de l'examen médical de reprise du travail ayant déclaré le salarié inapte et la date de son reclassement ou de son licenciement par l'employeur.

Une proposition de loi tendant à élargir les cas de rupture de contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié, enregistrée au Sénat le 12 février 2010 et diffusée le 15 mars, entend compléter l'article L. 1243-2 du Code du travail afin de permettre à un salarié engagé en contrat à durée déterminée de pouvoir prendre l'initiative d'une rupture anticipée de son contrat de travail en vue de créer ou de reprendre une entreprise.

La HALDE recommande l'extension des droits à congés pour événements familiaux aux salariés pacsés

Il s'agit de la révision de la directive communautaire 96-34 du 3juin 1996, reprenant l'accord-cadre européen du 14 décembre 1995. Ce texte permet l'application de l'accord-cadre européen du 18juin 2009 sur le sujet.

Une circulaire de la DGEFP du 9 mars précise les modalités de renouvellement des conventions d'activité partielle de longue durée (APLD) signées en 2009 et de conclusion de nouvelles conventions à compter du 1erjanvier 2010 .

Réforme des trois types de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), nouvelle imputation des sinistres sur le compte employeur et création d'un taux unique de cotisation pour les entreprises...