Modification du contrat

La question qui se pose en matière de mobilité des salariés implique de s’interroger sur l’étendue du pouvoir de direction de l’employeur. Quid : sous quelles réserves peut-il modifier le contrat de travail ?

L’article 45 de la loi Warsmann est venu clarifier la question ambivalente de l’articulation de l’accord collectif et du contrat de travail.

Dernièrement, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de simplification du droit dite « loi Warsmann » qui trouve donc à s’appliquer depuis le 24 mars. Mais alors, quel remue ménage…

Par opposition à l’obligation de loyauté et la clause d’exclusivité qui s’appliquent pendant l’exécution du contrat de travail, la clause de non-concurrence quant à elle, trouve tout son intérêt après la rupture du contrat de travail. La clause de non-concurrence porte atteinte à la liberté du travail puisqu’elle vient priver le salarié de la possibilité d'exercer, pendant un certain temps et en certains lieux, certaines activités professionnelles. C'est pourquoi, elle est nécessairement d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions.

Il s'agit d'évoquer l'application des clauses de mobilité et de leurs dérives éventuelles